Bonjour,
Demande de renseignements sur les accords juridiques en vigueur entre la France et le Pérou :
ma question concerne les cas dans lesquels la France accepte de mettre en oeuvre une procedure d extradition avec la justice du Perou et plus precisement :
Est-ce qu en cas de condamnation d un francais par la justice peruvienne pour :
- fausse identite : la peine requise par l etat est de 5 ans
- et pour escroquerie (il s agit d une procedure engagee par un particulier, ressortissant francais également, ne vivant plus dans le pays : la peine requise est de 4 ans avec sursis,
la France accepterait une procedure d extradition ?
Les faits remontent a deux ans et la personne ne se trouve plus au Perou actuellement.
Si la réponse est oui, quelles sont les differentes etapes dans la procedure ?
Est ce qu il existe un texte de loi sur les accords juridiques entre ces deux pays qui precise la liste des delits qui mettraient en oeuvre une procedure d extradition ?
Merci pour vos renseignements.
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