Bonjour,
Dans une affaire de faux et usage de faux ,
L'avocat de mon adversaire a demandé par écrit à la cour d'appel :
-"Nous demandons que l'action publique s'éteint conformément à l'article 6 du CPP : chose jugée"
Ayant demontré en audience qu'il s'agissait d'une autre affaire différente ,le prévenu ayant falsifié d'autres documents après les premiers pour lesquels il a été condamné , la cour d'appel contre toute attente a déclaré "la relaxe
Est-ce que je peux faire appel à la cour de cassation et quel motif dois-je invoquer?
Mes remerciements
Bonjour
Si vous voulez vous pourvoir en Cassation, cela va coûter très cher en honoraires d'avocat.
Ensuite, pour qu'il y ait cassation, il faudra démontré qu'il a eu violation des textes de Loi.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Nouveau
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