Bonjour,
J'ai été victime d'un très grave accident mortel le 23 janvier 2010, j'étais enceinte de 4 semaines, la conductrice de la camionette en sens inverse a tué sa passagère et blessé mon mari, très gravement touché et transporté en hélicoptère sur Marseille, moi à l'hôpital de Cavaillon, avec plusieurs blessures. Mon mari est décédé 4 mois après, suite de ses blessures et souffrances.
J'ai pris un avocat tout de suite après ma sortie de l'hôpital, avocat qui s'est occupé de la partie préjudice corporel assurance, mais je n'ai jamais rien reçu coté pénal suite à ma plainte, je n'ai jamais rien reçu du tribunal de grande instance pour me porter partie civile.
J'aimerais savoir ce qu' est devenu cette personne qui a gâché ma vie et celle de mon enfant, qui n'a pas eu la chance de connaître son père, est ce que je peux rouvrir le dossier 9 ans après ? et, si oui, puis je savoir pourquoi je n ai jamais été convoquée.
Merci beaucoup pour m'avoir lue et j'espère avoir une réponse pour m'éclairer.
Cordialement.
Bonjour,
Il semblerait, à la lecture de votre récit, que seule une procédure au civil ait été retenue. Votre avocat aurait dû vous informer de la suite de votre affaire au pénal. Si vous avez encore copie de votre dépôt de plainte, il doit y avoir un numéro, dans ce cas, en interrogeant le Parquet, vous devriez pouvoir savoir ce qu'est devenu ce dépôt de plainte.
Merci pour votre réponse.
Il ne s'est jamais occupé du pénal et pourtant, je lui ai souvent posé la question. Sa préoccupation était le préjudice corporels.
Je vais écrire au tribunal, avec le numéro du PV, mais est-ce trop tard ? Après 9 ans, a-t'elle été jugée ou pas ? c'est bizard de n'avoir jamais rien reçu.
Non pas le numéro du PV mais le double de votre dépôt de plainte. Il y a certainement eu procès pour homicide par imprudence. Elle a dû avoir une forte amende, une annulation de son permis et une peine de prison, avec ou sans sursis. Selon la réponse du greffe du tribunal, vous contacterez un autre avocat, pénaliste celui-ci, pour qu'il vous conseille. Sachez que si rien n'a été fait en 9 ans, il y a prescription et comme vous avez été indemnisée sur le plan pécuniaire par le tribunal civil, l'affaire sera close.
Bonjour,
Ce que je comprends est que votre avocat a choisi de défendre vos intérêts directement avec les assurances. De toute façon, même si vous vous étiez portée partie civile, ce sont les assurances qui vous auraient indemnisée. Si j'ai bien compris, il a préféré transiger plutôt que de faire prononcer le montant des indemnisations par le tribunal et ce n'était pas forcément un mauvais choix. Si c'est bien cela, vous n'aviez plus lieu de vous porter partie civile.
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bonsoir merci pour vos réponse je vais écrire et je vais voir si j' arrive à savoir si y a eu un procés ou pas. DONC SI J AI TOUCHé des indemnités sur le préjudive corporels je ne toucherais pas sur le pénal? on ne connaît pas toutes les lois et surtout dans des moments terribles comme cela.
merci infiniment.
On ne touche jamais sur le pénal.
Un procès pénal dans lequel une victime, dite partie civile, est en cause, se déroule en deux volets, tout d'abord le pénal, ensuite le civil.
Dans le volet pénal, on sanctionne le trouble à l'ordre public commis par l'accusé. L'accusation est prononcée par un magistrat du parquet qui représente la société. La victime n'a pas son mot à dire. La peine subie par le condamné sanctionne le trouble public, elle ne venge pas la victime. Elle ne vise pas non plus à l'indemniser.
Dans le volet civil, on cherche à réparer le dommage causé à la victime. Il s'agit en fait d'une instance civile qui se tient en marge de l'instance pénale et c'est la raison pour laquelle, dans un procès pénal, la victime qui demande réparation de son préjudice est dite "partie civile". L'accusé une fois reconnu coupable est condamné, en plus de la sanction pénale, à une indemnité qu'il devra verser à la victime au titre de sa responsabilité civile. Cette indemnité peut être prise en charge par une compagnie d'assurance, ce qui est normalement le cas dans les affaires d'accident de la route.
L'instance civile peut être liée à l'instance pénale mais ce n'est pas obligatoire. La victime peut préférer demander réparation devant une juridiction civile indépendamment de l'instance pénale dans laquelle elle décide alors de ne pas intervenir. Elle peut aussi s'entendre directement avec l'auteur des dommages, ou les compagnies d'assurance, sur le montant de l'indemnisation sans passer devant un tribunal. Cette voie peut être jugée préférable : tout d'abord elle est plus rapide, ensuite elle ne présente aucun aléa.
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