Accident de la route et tribunal

bonjour
je suis la victime d'un accident de la route avec un chauffard récidiviste sous l'emprise de l'alcool.
j'ai failli y laisser ma vie, j'ai eu entre autres 3 vertèbres cassées, et le port d'un corset pendant 4 mois.

l'accident s'est passé en octobre 2013. en février 2014, n'ayant pas de nouvelles, je me renseigne auprès de l'Adjudant de gendarmerie qui avait fait le constat, pour savoir quand l'affaire passerait au tribunal, puisque lui-même m'avait dit qu'il valait mieux se présenter comme partie civile et je souhaitais vivement être présent, mais l'Adjudant me dit d'appeler directement le Tribunal pour avoir des nouvelles.

à ma grande surprise, j'ai appris que l'affaire avait déjà été jugée en janvier 2014, alors que personne ne m'a prévenu ! je n'ai donc pas pu me défendre, et réclamer des dommages et intérêts.

j'ai envoyé un courrier au Tribunal, afin de justifier pourquoi je n'étais pas venu, en retour, j'ai reçu une copie d'un modèle d'imprimé, sur lequel il était griffonné que "il semblerait que j'aurais été prévenu par téléphone". mais je sais que je n'ai jamais été prévenu par téléphone de la date de l'audience.

aujourd'hui, comment me défendre pour réclamer des dommages et intérêts au "délinquant de la route". car sans parler du préjudice causé par l'accident, j'ai été lésé, par certainement "une erreur", de la part de l'Officier de gendarmerie, qui a "oublié" de me prévenir, ou de me donner la marche à suivre, ou par les Reprédentants du Tribunal qui ont "oubliés" de me prévenir.

quels sont les recours possibles, pour rattraper ces erreurs et me faire entendre ?

aujourd'hui c'est moi qui suis pénalisé, car j'aurais du m'inquièter plus tôt de la date de l'audience au Tribunal ! moi la victime, handicapé avec des douleurs morales et physiques !

merci de me répondre

Bonjour,

Si vous avez déposé plainte c'est effectivement étonnant que vous n'ayez pas été avisé de la date d'audience du procès en correctionnel.

Vous pouvez néanmoins toujours obtenir réparation des dommages subis par la voie civile (et non plus pénal puisque le procès a déjà eu lieu et que les délais de recours sont expirés).

Dans ce cas, il vous appartient de saisir un Tribunal civil (Tribunal d'instance si l'indemnisation que vous réclamerez est entre 4.000 € et 10.000 € ou le Tribunal de Grande Instance si le préjudice subi est supérieur à 10.000 €).

Pour saisir le Tribunal de Grande Instance l'avocat est obligatoire.

Bien cordialement.

merci pour votre réponse.

pour saisir le Tribunal d'instance, l'Avocat n'est pas obligatoire ?

comment se calcule l'indemnisation, par rapport au préjudice moral et physique ?

il faut envoyer un courrier recommandé avec AR au Tribunal d'instance, quels sont les justificatifs à joindre ?

j'habite en Vendée, quelle est l'adresse du Tribunal d'instance ? c'est à LA ROCHE SUR YON ou AUX SABLES D'OLONNE ?

je vous remercie par avance

bonjour

Il faut voir avec votre assureur. Si vous n'êtes pas responsable vous devez actionner la défense-recours et ou protection juridique de votre contrat pour avoir l'aide d'un avocat
Sans aucune responsabilité vous devez être indemnisé de tous vos préjudices selon la loi Badinter. Cest pourquoi il est préférable d'être représenté

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonsoir,

pour saisir le Tribunal d'instance, l'Avocat n'est pas obligatoire ?

NON.


comment se calcule l'indemnisation, par rapport au préjudice moral et physique ?

Pour le préjudice moral, il n'y a pas de règles, tout dépend des circonstances et des répercussions de l'accident.

Pour le préjudice corporel, en général on indemnise sur la base d'un rapport d'expertise.

Il y a aussi parfois un préjudice financier (perte de salaires, dépenses de santé exposées, etc)


il faut envoyer un courrier recommandé avec AR au Tribunal d'instance, quels sont les justificatifs à joindre ?

Le Tribunal d'instance est saisi par une ASSIGNATION et non pas par une LRAR.

Les justificatifs à apporter sont toutes les preuves qui démontrent votre préjudice. Il n'y a pas de liste obligatoire.


j'habite en Vendée, quelle est l'adresse du Tribunal d'instance ? c'est à LA ROCHE SUR YON ou AUX SABLES D'OLONNE ?

Je ne pourrais vous répondre que si je connais votre ville et votre code postal.


Bien cordialement.

bonjour

Il faut vous rapprocher de votre assureur qui a dû recevoir le PV dressé par les forces de l'ordre.

Une indemnisation civile selon la loi Badinter ne nécessite pas obligatoirement de passer par un tribunal dont les délais sont un peu longs.

Une transaction amiable avec un avocat spécialisé en accidents corporels (pour tous vos préjudices) est chose courante.

Il ne faut jamais intervenir seul dans une transaction

Etes-vous consolidé?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour,

si j'avais pu assister à l'audience au Tribunal,

aurais-je pu avoir réparation de dommages subis, autres que ceux qui seront alloués par l'Assurance ?

est-ce deux réparations de dommages subis, différents ?

est-ce des calculs différents ?

merci d'avance pour votre réponse

bonjour

Il était possible de se constituer partie civile lors de l'audience pénale.

L'indemnisation est du domaine civil: il est encore temps de la réclamer. Suivez les conseils donnés

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonsoir,

victime de cet accident de la route, où j'ai failli y laisser ma vie, avec ce chauffard récidiviste, sous l'emprise de l'alcool,jugé entièrement responsable,

je voudrais savoir, dans le bon déroulement du dossier (en temps normal), qui devait me prévenir de la date du jugement au Tribunal (puisque l'on a "oublié" de m'en informer !)

et de quelle façon ? par courrier ou par téléphone ?

est-ce le Tribunal? l'Adjudant de gendarmerie ? l'Assureur ?

merci de votre réponse

bonjour
citation de ravenhs:Si vous avez déposé plainte c'est effectivement étonnant que vous n'ayez pas été avisé de la date d'audience du procès en correctionnel.
si vous aviez déposé plainte vous auriez dû recevoir un avis à victime précisant les date et heure d'audience du procureur ou du juge pour vous constituer ou non partie civile.
aurais-je pu avoir réparation de dommages subis, autres que ceux qui seront alloués par l'Assurance ? Non.
les assurances sont tenues d'indemniser tous les préjudices selon la loi Badinter.
est-ce deux réparations de dommages subis, différents ? Il n'y a qu'une indemnisation
est-ce des calculs différents ?La valeur du point pour une même IPP ou un même prétium doloris peuvent varier d'un tribunal à l'autre. La référence est généralement celle des cours d'appels.
Il faut savoir que certaines cours (ex Toulouse) sont plus généreuses que d'autres (ex Douai)

Un bon conseiller sera à même d'évaluer au mieux le préjudice ou dans un règlement amiable ou devant un tribunal pour tous vos préjudices en se basant au départ dur les cours les plus généreuses

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour
Il arrive que lors d'un accident la victime soit oubliée au pénal dans la mesure ou on considère souvent que la partie civile a peu sa place dans le procès pénal
Pour avoir l'habitude de ce genre de dossier je trouve personnellement qu'il est plus avantageux pour la victime d'être indemnisée devant une juridiction civile que pénale sauf dans les grandes juridictions ou les magistrats sont très spécialisés.

Si vous étiez conducteur lors de cet accident vous pouvez vous rapprocher de votre assureur pour qu'il commence a mettre en place l'indemnisation de vos préjudices et notamment désigne un médecin
Il faut tout de même savoir que votre assureur sera amené à indemniser vos préjudices si votre DFP est inférieur a 5% et dans ce cas l'assureur devient juge et partie
Par ailleurs il arrive que lorsque le taux de DFP dépasse 5% l'assureur adverse désigne le même médecin ce qui pose un problème d'évaluation des dommages
Enfin a votre contrat d'assurance est certainement associé une protection juridique qui peut intervenir pour prendre en charge une partie des frais d'avocat

Sachez cependant que l'indemnisation définitive de vos préjudices n'interviendra qu'une fois la consolidation acquise et vos séquelles évaluées par des médecins spécialises dans le préjudice corporel
Je ne saurai que trop vous invitez a vous faire assister lors de ces démarches

Bonne soirée

bonjour,

suite à cet accident de la route, dont je suis la victime non responsable,

le Médecin du travail, m'a mis en mi-temps thérapeutique, pour un mois, pour commencer.

c'est dur, mais je m'accroche afin de ne pas perdre mon travail.

ce qui me travaille, c'est comment est-on indemnisé en mi-temps thérapeutique ?

je pense que l'Employeur me paie mon mi-temps, mais le complément est-il règlé par la CPAM ?

je n'ai pas eu de réponse claire de la part de mon Employeur, j'ai cru comprendre que je ne toucherais pas de complément de la part de la CPAM ?

merci de m'apporter des rèponses