Bonjour,
Est-ce que, si une personne force mon portail fermé à clé (le portail est cassé), pénétre sur le terrain de ma maison, vient frapper à ma porte de maison de manière virulente, hurle des menaces (menace de casser ma voiture et menace de s'en prendre physiquement à moi), cela constitue ou non une violation de domicile ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Dernière modification : 29/12/2020 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour
Si une personne force votre portail FERMÉ à clé, oui, il y a effraction, donc violation.
(les juges ne retiennent pas l'existence d'une introduction illicite quand la porte du lieu n'est pas fermée à clé)
Merci pour votre réponse.
J'ai oublié de préciser que la personne qui a cassé mon portail, était au téléphone avec son ex-femme qui lui demandait de partir. Il était parfaitement au courant qu'il ne devait pas rester devant chez moi.
Est-ce que je peux porter plainte pour violation de domicile? Les agents que j'ai rencontrés lors de mon dépôt de plainte n'ont pas été d'accord avec ce motif. Ils ont choisi : « dégradation ou détérioration volontaire du bien d’autrui causant un dommage léger » et aussi « menace réitérée de violences ».
Bonjour,
Cette personne n'est donc rentrée que dans le jardin, pas dans la maison ?
Oui! Il est entré sur mon terrain mais il n'est pas entré dans le logement. Il proférait des menaces depuis l'extérieur, devant ma porte de maison.
Le problème, c'est qu'il n'y a pas, à ma connaissance, de jurisprudence claire sur le fait que l'on peut considérer le jardin comme domicile. Les juges le reconnaissent souvent, mais il ne me semble pas que la cour de cassation l'ait confirmé.
Au contraire même, je connais cette arrêt :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057758/
Dont est extrait :
D'AUTRE PART, NE RELEVENT NI LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES LES JUGES ONT CRU POUVOIR SE FONDER POUR ETENDRE A UN JARDIN LA PROTECTION QUE LA LOI ACCORDE AU DOMICILE
La cour est loin de confirmer ici la décision des juges...
A moins qu'il y ait eu, depuis, d'autres arrêts plus clairs...
Je vous remercie pour votre réponse. Vous confirmez ce que je pressentais...
C'est magnifique! En gros, on peut faire un tour dans le jardin de n'importe qui. Si on ne commet aucune (autre) infraction particulière, on n'est pas hors la loi...
Dans votre cas et à la lumièrev de vos précisions, les agents ont ( de mon point de vue) raison en disant « dégradation ou détérioration +« menace réitérée de violences ». Car l'intention de cette personne n'était pas de commettre un délit tel qu'un cambriolage.
Mais pour en revenir à mon post de 10h29, lorsqu'il y a effraction et commission d'un délit, vol, crime etc..., les tribunaux ont élargi cette notion de domicile au lieu accessoire comme les terrasses, les jardins, les caves, greniers et même parfois au local affecté à l’usage d’une profession également un garage s’il est clos et constitue un accessoire de l’habitation.
Réponse ministérielle publiée au JO le : 03/04/2018 page : 2825
La notion de domicile est donc entendue largement par la jurisprudence, incluant les locaux d'habitation, mais aussi leurs dépendances dès lors qu'elles en constituent le prolongement. Il en est ainsi d'une cave, de la terrasse ou du balcon d'une maison, du couloir d'un immeuble non accessible au public, ainsi que de la cour ou du jardin d'une habitation.
Le délit suppose toutefois l'emploi d'un procédé illégitime : manœuvres (procédé astucieux, ruse), menaces, voies de fait (escalade d'un mur ou d'un portail, actes de violence contre les biens ou les personnes)
Mais pour en revenir à mon post de 10h29, lorsqu'il y a effraction et commission d'un délit, vol, crime etc..., les tribunaux ont élargi cette notion de domicile au lieu accessoire comme les terrasses, les jardins, les caves, greniers et même parfois au local affecté à l’usage d’une profession également un garage s’il est clos et constitue un accessoire de l’habitation.
Bonjour ESP,
Si vous aviez un arrêt de cassation en ce sens ? Personellement, je ne trouve que des décisions de 1ère instance. La cour de cassation ne semblant pas suivre...
Même si la CC ne suivait pas, on trouverait des rejets.
Je respecte totalement les décisions de première instance et à fortiori les arrêts en appel.
Ces affaires vont peu jusqu'en cassation je pense. Et également qu'une réponse d'un ministre de la justice peut être considérée mieux encore que la mienne.
Mais si mon intervention est erronée, je la retire.
bonjour,
l'arrêt, certes très ancien, ci-après retient la notion de violation de domicile pour une parcelle attenante à l'habitation.
https://aida.ineris.fr/consultation_document/30346
salutations
Et pourquoi faudrait-il toujours une confirmation par la jurisprudence ?
Même si la CC ne suivait pas, on trouverait des rejets.
C'est justement l'arrêt de 74 cité plus haut qui me faisait douter et le passage :
D'AUTRE PART, NE RELEVENT NI LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES LES JUGES ONT CRU POUVOIR SE FONDER POUR ETENDRE A UN JARDIN LA PROTECTION QUE LA LOI ACCORDE AU DOMICILE
Lorsque l'on écrit "LES JUGES ONT CRU POUVOIR SE FONDER POUR ETENDRE A UN JARDIN LA PROTECTION QUE LA LOI ACCORDE AU DOMICILE", ce n'est pas vraiment une affirmation, d'où mon doute.
Je suis pour des forums courtois et constructifs, donc j'aimerais comprendre ce que vous exprimiez, quand vous écriviez...
ICI......https://www.experatoo 2013
Vous ne précisez pas s'il s'agit d'un terrain nu ou s'il s'agit du jardin de votre maison.
Dans le premier cas, il n'y a pas d'infraction pénale, et c'est seulement si des dégradations sont effectuées qu'un recours civil est possible.
Dans le second cas, il y a délit de violation de domicile, donc infraction pénale sévèrement punie.
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Si le jardin en question est clos et est accessoire au domicile, la violation de domicile peut être retenue.
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