Évaluer dommages et intérêts vol de chéquier

Bonjour,

En février j'ai été victime du vol de mon chéquier par un fraudeur qui s'est ensuite fait passer pour une société de crédit et a écoulé mon chéquier en échange de mandats cashs et virements. Je suis convoquée au tribunal correctionnel en tant que victime et je vais me constituer partie civile, Ma banque n'a encaissé qu'un seul chèque rapidement remboursé après preuves apportées de la supercherie et 25.000 € de chèques ont été présentés et rejetés, idem pour les frais : mon assurance liée aux moyens de paiements les à pris en charge.

Puis-je demander des dommages et intérêts ? Quel montant je peux demander et pour quels motifs ?

Merci par avance.

Bonjour IMBAULT,

Puis-je demander des dommages et intérêts ?

Oui, vous êtes victime directe de l'infraction et pouvez à ce titre vous constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts.

Quel montant je peux demander et pour quels motifs ?

Si les sommes vous ont été recréditées et que les frais afférents vous ont également été remboursés, vous ne subissez pas de préjudice matériel (ici financier).

Néanmoins, vous pouvez tout de même solliciter une indemnisation au titre de votre préjudice moral ainsi qu'une somme au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénal.

Vous pouvez étayer le préjudice moral en expliquant les tracas (administratifs etc) que l'infraction vous a causé.
De même l'indemnité demandée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale recouvre les frais liés à la défense de vos droits (en général les frais d'avocats exposés, mais pas uniquement). Exemple: si vous avez été obligé de prendre des jours de congés pour assister à l'audience ou aller déposer plainte et que vous en justifiez, vous pouvez en demander l'indemnisation dans ce cadre.

Pour l'évaluation du préjudice moral: vaste question.

Néanmoins, gardez à l'esprit qu'il vous appartient de chiffrer vous même votre demande.

C'est à dire que si vous sollicitez une somme au titre du préjudice moral ne comptez pas sur le Président d'audience pour la chiffrer à votre place, il n'en a pas le pouvoir.

De même, gardez à l'esprit que le Président d'audience ne peut jamais donner une somme supérieure à ce qui est demandé, mais a tout le loisir de minorer la somme demandée.

Exemple: si vous demandez 1.000 € de préjudice moral, le Tribunal aura toute latitude pour vous octroyer entre 0 et 1.000 € mais ne pourra pas vous donner 1.500 €, et ceci même s'il estime en son fort intérieur que 1.500 € était la juste réparation.

Voici, les éléments à prendre en compte pour évaluer votre préjudice. Après, le préjudice moral est tellement personnel à la victime, et sans connaître les éléments de votre dossier, on ne peut aller au delà.

Bon courage.