Bonjour, a t on le droit ( et si oui a qui s adresser), de faire la demande d'enlever un véhicule stationné sur un parking d immeuble ou habite le proprietaire de la voiture si celle ci n est pas assurée ? Merci
bonjour,
comment savez-vous que ce véhicule n'est pas assuré ?
Pour apporter une réponse pertinente il faudrait savoir:
- s'il s'agit d'un parking pivatif ou non.
- s'il s'agit d'une copropriété ou d'un immeuble locatif.
- si ce parking est accessible à la circulation publique.
- si ce véhicule est utilisé ou non.
salutations
Alors c sur un parking attenant à un immeuble donc privé meme si cela n est pas mentionné. C un immeuble locatif. C vehicule est rarement utilisé quand c le cas c le dimanche et la vignette sur le pare brise date de 2017.
votre parking peut être privé mais accessible à la circulation publique donc le code de la route s'y applique et la police pourrait verbaliser.
mais l'apposition de la vignette d'assurance n'est qu'une présomption d'assurance, son propriétaire peut être assuré et avoir omis de mettre la vignette.
vous devez informer le propriétaire de l'immeuble de la situation de ce véhicule voir même directement la police.
mais je ne pense pas que le véhicule sera enlevé pour une présomption de défaut d'assurance, cela se limitera à une contravention.
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