bonjour,
j'ai reçu de mon frère cadet une somme par chèque qui compensait l'occupation d'un appartement (15ans)appartenant à nos parents ,il n'était pas dans le besoin et a pu acquérir un bien grâce à cette économie ,bien entendu nous n'avons fait aucun papier ,15 ans après sans jamais en avoir parlé
il a fait un référé au tribunal me demandant de rembourser
la somme au prétexte qu'il 'agirait d'un prêt.
je suis sidérée ,car il argue la non présence de document
contractuelle au fait de la confiance familiale et morale.
Que puis je faire?
En vous remerciant
Bonjour,
Rien à faire.
Sinon lire le code civil article 1353
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Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
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En clair votre frère doit prouver l'existence d'un prêt.
Démontrer un paiement est insuffisant, il peut s'agir d'une dette de jeu par exemple.
Merci
IL se prévaut des dispositions de l'art 1348 du code de procédure pénale sur les "exceptions de preuves"
En vous remerciant
bonne soirée
Pour une dette civile se prévaloir du code pénal, il ne va pas aller bien loin le lascar.
merci,Monsieur,bonne journée
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