Hello les experts.
decouvrant presque par hasard et quelques annees apres- que son acte de naissance comportait erreur et oubli de transcription en marge, je cherche pour un membre de ma famille, les textes précis indiquant lesquels des 2 arrêts de divorce interprétatif puis rectificatif auraient dû être transcrits en marge de l'etat-civil.
Je croyais que seul le rectificatif modifiant la date d'effet etait à transcrire, mais je ne trouve pas les textes officiels le confirmant.
S'il risquait d'y avoir des délais de prescriptions pour rectifier et completer l'etat-civil des precisions juridiques seraient bienvenues.
avec toute gratitude pour vos eclairages.
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