Saisie attribution RSA cumul

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BonjourrnrnJe viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte alimentés exclusivement du RSA .rnHors ne dépensant pas tout chaque mois , il s'est un peu cumulé .rnJe viens de tomber sur des articles qui disent :rnrnLa Cour de cassation (arrêt du 12.07.2007 n°05/20.911) , jugeant que "lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte .rnrnLa banque me répond : Nous faisons suite à votre contestation de blocage d'un montant de xxxxxx euros suite à la réception d'une saisie attribution.rn rnNous vous informons que suite au retour de notre service le solde bancaire insaisissable sur votre compte est de 536.78 euros, qui correspond au montant de du RSA.rn rnAu delà de ce montant, la saisie est justifiée. Nous ne pourrons de ce fait, pas donner de suite positive à votre demande.rnrnNous restons, Monsieur, à votre entière disposition pour toute information complémentaire.rnrnQu'en pensez vous ?rnrnMerci

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amajuris Modérateur

bonjour,rnavez-vous fait part à votre banque de cette décision de la cour de cassation ?rnvous devriez faire part à votre banque des dispositions législatives et règlementaires sur lesquelles repose cet arrêt de la cour de cassation.rnil s'agit de l'article 15 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 44 et 47 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles.rnsalutations

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Merci beaucoup je vais les en informer .rnDe plus est ce légal de n'avoir rien reçu par courrier ni de la banque ni de l'huissier .rnN'y a ti l pas obligation de dénonciation de la saisie ?rnLa saisie date du 2 juin .rnQue dois je faire ?rnMerci pour votre aide dans cette situation difficile .