Bonjour
Un huissier demeurant en région Parisienne 92 peut il me saisir , habitant moi même dans le sud de la France 34 ?
Mais ma banque est une banque en ligne dont le siège est sur Paris .
Est il compétent ?
La compétence de l'huissier est lié au lieu d'habitation du débiteur ou de sa banque ?
Merci à tous par avance .
Voir le site Huissier.fr
Sa compétence territoriale
Depuis le 1er janvier 2015, les huissiers de justice ont une compétence territoriale élargie au ressort des tribunaux de grande instance du département de leur lieu d'exercice.
Voir aussi le site service public pour une estimation des coûts imputables au débiteur.
Désolé Dura lex sed lex.................Wolfram
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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié
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