Requête saisie sur rémunérations

Bonjour

J'ai 3 questions au sujet d'une dette civile.

L'huissier a posé une requête pour une saisie sur rémunération auprès du greffe et attend une date d'audience. En combien de temps peut'on espérer obtenir une date d'audience ? Le jour de l'audience, est-ce que le débiteur peux remettre en cause le titre exécutoire comme quoi il ne lui a jamais été signifié ? Est-ce que je peux refuser l'échéancier que le débiteur proposera ?

Merci. Dernière modification : 19/01/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Les affaires concernant le juge de l'exécution sont traitées assez vite.

Si le titre exécutoire n'a pas été signifié au débiteur, il n'y a pas d'exécution forcée possible. Mais c'est peu probable. L'huissier sait comment procéder, c'est son métier.

Si le jugement condamnant le débiteur ne donne pas de délai d'exécution, le juge de l'exécution ne peut en ajouter.

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Il y a bien eu des tentatives de saisies bancaires mais infructueuses donc , je peux consider que mon débiteur ne pourra pas revenir sur une signification qu il n'aurait pas recue.

Concrètement, comment se passe cette audience ? quel genre de questions sera posé ? face à qui et avec qui ? Est-ce que j'ai le droit de refuser ce que proposera le débiteur ?

Merci.

C’est vous le demandeur, c’est donc à vous de prouver que votre débiteur a été condamné à vous payer et que vous lui avez fait signifier le jugement.

L’audience devant le juge de l’exécution a essentiellement pour but d’autoriser des saisies sur salaire dans les limites définies par le code du travail.

Des précisions sur la procédure dans cette fiche : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-remunerations-comment-defendre-13422.htm.

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