Bonjour,
Suite à un jugement du TGI pour un litige de trouble de voisinage et démolition de mur mitoyen,un huissier a été mandaté par l'avocat de la partie adverse pour signifier un commandement aux fins de saisie vente le 30 janvier 2018.Le 7 Mars 2018 la banque m'a contacté en me signalant qu'un acte de saisie attribution avait été fait par cet huissier et qu'il avait laissé sur mon compte que le minimum autorisé 509 euros.
Je n'ai pas été informé de cet acte à part par le banquier
cela est il normal?
Cet acte de saisie attribution est il reconductible tous les mois et bloque t'il mes prélèvements(impôts,tel,edf...)
Je précise que le montant de la réparation est importante 42000 euros et que cet huissier a saisi cette fois 1600 euros.
Je précise également que l’entrepreneur qui avait réalisé ces travaux n'était pas assuré et que l'on a été condamné tous les deux et que si je fais l'avance de cette condamnation c'est à l'entrepreneur d'en supporter le coût final
Merci par avance pour votre aide et vos précieux renseignements
Bonjour,
Vous avez été condamné à payer une certaine somme à votre adversaire. Le jugement vous a été signifié et dès lors vous deviez vous exécuter. L'huissier a utilisé un des moyens à sa disposition qui est le blocage de votre compte bancaire. Il n'avait pas à vous en informer au préalable.
Vous pouvez peut-être obtenir du JEX des mesures provisoires en votre faveur. Il faudrait aussi négocier avec l'aide de votre avocat des modalités de paiement qui ne vous asphyxient pas totalement, ce qui impliquerait toutefois que vous puissiez donner des garanties.
Semble-t-il, vous avez été condamné solidairement avec l'entrepreneur. La partie adverse saisit les fonds là où elle les trouve. A vous d'intenter une action récursoire envers l'entrepreneur.
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Bonjour,
Merci avant tout pour votre réponse,si je comprend bien cette saisie attribution va bloquer tout les mois mon compte bancaire et mon salaire qui est versé dessus sera saisi d'un montant de manière a ce qu'il reste sur ce compte que le minimum légal de 545 euros
Merci par avance pour votre réponse
Bien cordialement
Bonjour,
Merci avant tout pour votre réponse,si je comprend bien cette saisie attribution va bloquer tout les mois mon compte bancaire et mon salaire qui est versé dessus sera saisi d'un montant de manière a ce qu'il reste sur ce compte que le minimum légal de 545 euros
Merci par avance pour votre réponse
Bien cordialement
Bonjour !
La saisie attribution doit vous être dénoncée ( signifiée ) par huissier dans les 8 jours suivant la saisie sous peine de caducité. ( la saisie est nulle )
Cette saisie ne bloquera pas vos comptes automatiquement tous les mois.
Pour que vous soyez saisi à nouveau il faut un nouvel acte de saisie.
bonjour,
je comprends la même chose que nihilscio, qu'il s'agit d'une condamnation solidaire avec cet entrepreneur, cela ne veut pas dire que c'est à l'entrepreneur de supporter le coût total de la somme à payer.
le créancier par l'intermédiaire de son huissier peut faire d'autre saisies sur vos revenus, sur vos biens.
le principe de la saisie attribution est l'effet de surprise, l'huissier n'a pas à vous prévenir avant la saisie.
comme le jugement vous a été signifié, vous saviez que la partie gagnante allait faire exécuter ce jugement.
salutations