Recuperer frais d'huissier auprès du débiteur condamné

Publié par

Bonjour,
j'ai gagné un procès contre le constructeur de ma maison qui a été condamné à me verser une somme importante.
Malgré les relances de mon avocat j'ai du envoyer l'huissier au bout de 6 mois.
Les frais d'huissier comportaient des "frais d'acte et de requête" "des droits dossiers à charge du débiteur" et des "frais proportionnels à la somme récupérée".
Que puis je faire pour tenter de récupérer la partie des frais que j'ai du avancer?
merci par avance
cordialement

Publié par

Bonjour,

Heum... Normalement l'huissier doit vous rendre le principal, les intérêts + le montant des frais avancés puisqu'il les a, l'huissier, perçu deux fois : de votre part par avance puis de la part du débiteur.
Attention aussi, il y a quelque émoluments qui sont exclusivement à la charge du créancier (rare voir inexistant si condamné aux dépens)

Avez-vous contacté l'huissier à ce sujet ?
Quelle somme vous a t-il fait parvenir sur le total ?
La dette est il intégralement remboursée par le débiteur ?

Publié par

merci de prendre le temps de me répondre.Mon affaire est toujours en cours.
L'intervention de l'huissier a couté 3700€ au total.
La décomposition est la suivante 3250€ au titre du % sur l'opération (art R444.2 du tarif des huissiers). Les 450€ restants ont été réglés par le débiteur.
Ces 3250€ qui sont des droits proportionnels à la somme recouvrée sont effectivement dus par le créancier et je les ai réglés à l'huissier.
Mon débiteur ayant été condamné aux entiers dépens, je souhaite savoir si je peux lui réclamer cette somme de 3250€ ?
Ces 3250€ peuvent ils être considérés comme des dépens ?
L'huissier dit que ces sommes sont comprises dans l'indemnité perçue au titre de l'article 700 du code de procédure civile et refuse de les réclamer, ce que contredit mon avocate (en retraite) qui dit que l'huissier aurait du les réclamer!
La somme à laquelle mon débiteur a été condamné m'a été réglée en totalité....il ne reste que la question des 3250€.
merci par avance pour votre avis.

Publié par

Bonjour !

Je ne suis pas experte et je suis du côté débiteur personnellement (enfin, mon compagnon).

Votre huissier me semble être... Bien mauvais !

Votre débiteur a été condamné aux entiers dépens, il doit TOUT payer et aucun émolument ne doit être à votre charge et aucun émolument "créancier" ne doit être appliqué (Ex, de souvenir : A444-31 : débiteur, A444-32 : créancier. L'huissier applique l'un OU l'autre).

1/ Quelle était la somme due svp (ou juste dites moi si elle était supérieure à 1580€ et depuis quand était elle due et quand a t-elle commencé à être versée) ?

2/ Pouvez-vous indiquer le détail de ces 3700€ (3250€ et 450€) ? Ça me semble tout bonnement impensable que vous ayez des frais et encore moins + élevés que le débiteur O_O..
Il me faudrait les actes et les montants et si vous avez les sommes réparties en fonction des articles.

3/ Concernant l'article 700, ça ne regarde absolument pas l'huissier ! Vous avez obtenu cette somme à titre d'indemnité pour les frais de procédure donc généralement l'avocat + l'AVANCE éventuelle pour les frais de mise en exécution (généralement les huissiers).
Il est plus facile de vous les demander (les 3250€) que d'aller les chercher auprès du débiteur... Non mais franchement.

L'article 700 est DU par le débiteur. Votre huissier craque et DOIT les récupérer comme une somme lambda !

Quand vous aurez tout communiqué, je vais essayer de vous aider à comprendre les actes afin que vous fassiez un courrier recommandé à l'huissier le mettant en demeure d'exécuter son mandat à savoir : récupérer l'article 700 auprès du débiteur + les frais/débours de la mise en exécution par l'huissier puisqu'il a été condamné aux ENTIERS DÉPENS. Réclamez également le décompte et la justification de chaque somme, il vous la doit.
Laissez lui 8 jours pour s'exécuter.

A défaut, indiquez lui que vous demanderez la vérification des dépens devant le greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement.

Si le certificat rendu par le greffier ne vous satisfait pas, même demande mais au Président de la Chambre des huissiers (saisine par LRAR).

Et si le règlement amiable du Président ne vous satisfait toujours pas et bien vous agirez en responsabilité civile devant le Tribunal de Grande instance et vous pourrez demander des DI ce coup ci !

PS : si le décompte vous semble trop "personnel" vous pouvez me l'envoyer par messagerie interne.

Publié par

Bonjour,
aucun émolument ne doit être à votre charge et aucun émolument "créancier" ne doit être appliqué
Betises hélas.
restent à la charge exclusive du créancier le droit de recouvrement qu'il ne faut pas oublier lorsqu'on réclame les frais exposés au titre de l'article 700.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10404

Publié par

Bonjour !

Ah bon ! Oh et bien je ne savais pas..!

Et qu'en est il de l'article 475-1 du CPP ?

Le droit de recouvrement c'est quel article ?
Une partie est elle due par le débiteur ?..

Publié par

Bonjour,
Et qu'en est il de l'article 475-1 du CPP
Franchement il ne faut pas intervenir dans un débat juridique si c'est pour se référer au code de procédure pénale dans un procès civil.

Publié par

merci de vous intéresser à mon affaire.....
il n'est pas facile d'être parfois très clair....
J'ai pour le moment réglé à l'huissier 3200 € au titre des frais proportionnels à la somme recouvrée qui sont effectivement à ma charge art R444.32.
Mais ma question est en fait : ai je un moyen de réclamer cette somme au débiteur ?
Deux choses:
1-Le débiteur a été condamné aux entiers dépens , cette somme en fait elle partie ?
2 - et j'ai été obligé d'utiliser l'huissier car rien ne venait au bout de 6 mois !
à votre avis ?
merci encore

Publié par

Bonjour,
dépens , cette somme en fait elle partie
Non
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1816
La somme était recouvrable au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il faut ajouter par contre les intérêts légaux puisque le débiteur a laissé passé les 2 mois suivant la décision.

Publié par

merci,

le fait de devoir payer cette somme de 3200€ n'était pas connu au moment du jugement.L'intervention de l'huissier ayant eu lieu 6 mois après le jugement.
Je n'ai pas eu d'autre choix !
pensez-vous que je puisse réclamer cette somme à mon débiteur, éventuellement en conciliation ou au TI ?
J'ai trouvé un lien (voir ci-dessous)

http://justicecivile.canalblog.com/archives/2013/05/20/27189406.html

merci encore, cordialement

Publié par

Le lien fourni vous invite à actionner votre avocat s'il a omis de réclamer la mise à la charge du débiteur de ce droit proportionnel.
Bon courage.

Publié par

Morobar, j'ai envoyé un message en mode privé...

Publié par

Franchement il ne faut pas intervenir dans un débat juridique si c'est pour se référer au code de procédure pénale dans un procès civil.

Je ne vois pas le rapport... Je ne me réfère pas au CPP, je demandais juste si le 475-1 du CPP était soumis aux mêmes règles que le 700 du NCPC de cette affaire. C'était plus un corollaire.

Puis
restent à la charge exclusive du créancier le droit de recouvrement qu'il ne faut pas oublier lorsqu'on réclame les frais exposés au titre de l'article 700.

Sachant qu'il y a, en suivant votre lien, deux droits de recouvrement "à charge du débiteur" et "à charge du créancier" je reste dubitative concernant votre réponse supposant l'exclusivité...

Publié par

Bonjour et merci à ceux qui s'intéresse à mon affaire.
J'ai demandé l'intervention de la RCP de mon avocat (bientôt 5 mois), je viens de relancer !
Je vous tiendrai informé...

Publié par

Bonjour à tous
J’avais promis de vous tenir informé de la suite de cette affaire,
Après de longues démarches je viens d’obtenir une indemnisation de la Responsabilité Civile Professionnelle de mon avocat.
La société de courtage du barreau m’a accordé une indemnisation de 30% de mon préjudice soit 975€ sur les 3250.24€ que je réclamais.
J’en suis donc encore de 2275.24€ de ma poche ! Je compte maintenant réclamer cette somme à mon débiteur.
http://justicecivile.canalblog.com/archives/2013/05/20/27189406.html
Pour cela, je viens de demander à l’associé de mon avocat (le mien étant en retraite) une copie du dossier de recouvrement pour pouvoir argumenter en procédure de conciliation.je réclame notamment une copie des lettres de relances envoyées à la partie adverse.
Comme je m’en doutais, il n’y aura pas de cadeau de sa part et il invoque donc le secret des communications entre avocats.
S’agissant d’un simple recouvrement, je ne vois pas ce qui pourrait être très confidentiel.
Je viens donc de faire part de ceci au Bâtonnier. Je demande la possibilité d’avoir une copie ou si cela est impossible de pouvoir consulter le dossier au bureau de mon avocat.
Je lui ai demandé, en cas de refus des 2 propositions ci-dessus, si je pourrais demander à un représentant du cabinet de se présenter avec ces documents lors de la procédure de conciliation et sans doute ensuite face au juge.
Pourriez vous me donner un avis sur les 2 nouveaux points que je viens d’évoquer :
-le problème de transmission du dossier de recouvrement sans lequel je serai en difficulté pour aller en conciliation.
-les chances de succès de cette demande d’indemnisation auprès de mon débiteur.
Je vous en remercie par avance.