Bonjour,
Suite à deux reconnaissances de dettes en date du 23/02/1993 (avec signature de la conjointe solidaire), j'ai demandé une injonction de payer accueillie favorablement en date du 17/10/1994.L'huissier n'a rien obtenu. Une ordonnance revêtue de la formule exécutoire a été signifiée le 23/01/1995. La personne s'étant volontairement portée non solvable à l'époque des faits. Nous n'avons à ce jour récupérer aucune des deux sommes (25000 + 15000 francs).
La reconnaissance de dettes étant valable 30 ans, j'aimerai relancer la procédure.
Comment dois-je m'y prendre? L'injonction de payer est-elle toujours valable? Le tribunal d'instance me dit que ce monsieur a été déjà jugé ( jugement exécutoire)et qu'il ne peut pas être jugé une 2ème fois.
Merci de me répondre.
Cordialement.
bjr,
si le jugement a bien été signifié à votre débiteur, le jugement était exécutoire pendant les 30 années suivantes donc jusqu'en 2025.
une loi de 2008 a réduit ce délai à 10 ans ce qui fait que ce jugement est maintenant exécutoire jusqu'en 2018.
vous n'avez pas besoin d'un nouveau jugement puisque vous avez déjà un jugement revêtu de sa formule exécutoire encore valable.
cdt
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