Quelles sont mes chances de réussite en procédure d'appel

Bonjour,

Le TGI a condamné le syndicat des copropriétaires qui s'opposait à l'application à mon avantage d'un droit prévu dans le règlement de copropriété avec versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le syndicat interjette appel de la décision du TGI.

Ne trouvant pas quelles sont mes chances de réussite, pouvez vous me donner un pourcentage (même seulement un ordre de grandeur) des décisions des Cours d'Appel confirmant celles des TGI.

Merci par avance

cordialement

Bonjour,
Le taux de réforme n'est pas facilement accessible dans le tableau statistique mis à disposition ici:
http://www.justice.gouv.fr/statistiques.html

Merci pour votre aide.
J'ai bien trouvé la rubrique "activité de cour d'appel" mais difficulté pour ouvrir le fichier correspondant ?

Je lis qu'en 2015 France entière:
* 58196 confirmation totale
* 48133 confirmation partielle
* 29656 infirmation
soit un ratio de 29656/135985 de 22% d'infirmation.

Merci pour cette information

elle est cohérente (et beaucoup plus précise) avec ce que j'avais lu ou entendu qu'en "gros" 70% des condamnations étaient confirmées

Bonne journée

Bonjour
Soyez plus précis dans votre recherche
Par Légifrance.gouv.fr vous pouvez consulter les jgmts de certaines cours d'appel ou ceux de Cassation.

Par la sélection par mots clés cela vous permettra une approche plus ciblée sur le pb de la copro. Ne négligez pas l'approche dite experte qui pêrmet d'associer ou d'exclure des mots clés.

Pour la cour de cass voir les arrêts insérés au bulletin plus faciles à lire et comprendre par résumé in fine.
Sinon pour la cour de cass, vous avez le site juricaf.org
Bonnes consultations

En plus la consultation d'arrêts de cours d'appel vous montrera les arguments en faveur de votre position et ceux qui peuvent y être opposés, que vous pourrez désamorcer par avance.
Wolfram 2

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié