Provision pour expertise judiciaire

Bonjour,
J'ai versé une provision pour obtenir une expertise judiciaire, j'ai obtenu gain de cause, puisque l'expert à reconnu que le mur de soutènement avait besoin de réparation, mais ses honoraires s'élèvent à 1900 €, comment puis-je récupérer le trop versé, mon avocat ne me répond pas.
Je vous remercie par avance de vos réponses

Bonjour,
L'expert dépose son rapport auprès du juge, et c'est lors du jugement que les sommes seront réparties selon celui qui succombe...

Il s'agit d'un référé, et depuis plus d'un mois je suis sans nouvelles sauf réception de la note d'honoraires de l'expert.

En fait il appartient aux parties de se déterminer à poursuivre ou non en fonction du rapport d'expertise.
*S'il est en votre faveur, vous avez intérêt à ,poursuivre sur le fond.

Oui mais ça ne me dit pas ce que vont devenir les 900€ versés en trop au greffe du tribunal

Relisez: ils restent en consigne pour le compte de qui ,il appartiendra.

Je trouve anormal que l'on ne me rende pas les 900€ qui sont en trop des honoraires de l'expert

Ils ne sont pas (encore) en trop, si le juge demande un complément.
SI l'expertise vous donne raison, poursuivez au fond, ces frais vous seront remboursés.

Bonsoir
Je m'étonne que le montant que l'on vous a demandé de consigner excède celui demandé par l'expert.
Personnellement, le juge de la mise en état nous a demandé un montant initial de 3 000€ (aussi proche que possible du montant final prévisible dit le code de procédure civile). Porté à 10 000 € sur demande de l'expert après la première réunion et en finale à 14 000 €. Les compléments suivants nous ont été demandés par le juge chargé des expertises.
Les sommes demandées ont été consignées auprès du greffe.
S'il y a un excédent vous devriez pouvoir en demander la restitution par le greffe.
J'avais eu la chance que notre avocate nous abandonne car lors de la réunion d'expertise, à laquelle d'ailleurs elle s'était fait remplacer par une consoeur du même cabinet, j'avais pu comparer ses services aux prestations de l'avocate de la partie adverse. En réunion j'avais déclaré que mon avocate était nulle. Ce que sa consoeur s'est empressée de lui répéter. Et contrairement à leur code de déontologie elles nous ont abandonnés sans préavis.
Ce qui nous a permis de conduire seuls l'expertise sans être ralenti ou censuré par un avocat. Nous avons pu aux archives départementales 77 S&M remonter à l'acte de partage du 18 prairial de l'an IX qui avait créé les servitudes. A signaler la contribution de GMF LAPJ qui a avancé ces montants pour nous. Au TGI le charmant voisin a été condamné aux dépens dont les 14 000 € de frais d'expertise.
Donc surveillez attentivement ce que fait votre avocat.
Dans ces périodes difficiles pour la justice quelque organisme dans la chaîne se fait peut-être de la trésorerie à votre détriment.
Bon courage. wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Je vous remercie de votre réponse. Je vais écrire au greffe pour que je puisse récupérer la somme versée en trop. Je vais également changer d'avocat car je trouve qu'il gère mon dossier avec beaucoup de légèreté, il n'a rien dit pour le choix du maçon qui doit faire les travaux et c'est celui qui a fait une fausse attestation pour la partie adverse qui a été pris,en plus il m'a pris 500€ pour répondre à l'expert mais il a refusé de le faire alors qu'une partie des des travaux qu'il avait préconisé n'était pas dans son rapport

Bonsoir.
Désolé mais de changer d'avocat n'améliorera pas forcément les choses. Dans la rubrique "Procédure civil" allez consulter l'intervention que j'ai faite "Déontologie des avocats. De mal en pis. Le pis de la vache à lait que nous sommes si nous ne bénéficions pas de l'assistance judiciaire. Et les contrats d'assurance juridique ne couvrent pas le montant des honoraires que demande un avocat.
Cordialement. wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Bonsoir
Si je comprends, c'est à l'occasion d'un référé que cette expertise a été exécutée. Le Président du TGI a-t-il rendu son arrêt de référé, l'audience a-t-elle eu lieu où il entend les parties ?
Cordialement
wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Bonsoir,
L'expertise judiciaire a été faite suite à une ordonnance de référé, l'expert a déposé son rapport le 19 janvier et depuis plus rien

Bonjour
Quel est le texte de l'arrêt de référé, il semblerait qu'il doive contenir après l'ordonnance de faire appel a un expert quelque chose du genre "Il appartiendra aux parties de se pourvoir auprès de telle juridiction qui se prononcera au fond".
Encore faut-il savoir qui est responsable du mur de soutènement ou des dommages qui lui sont causés et qui doit payer la réparation.
Deux choses restent à savoir. D'une part si le montant annoncé est bien le montant définitif de la facture de l'expert.
D'autre part qui était le demandeur au référé. Peut-être la consignation ordonnée portait-elle aussi sur les dépens du Tribunal.
Il semblerait utile que vous preniez contact avec le greffe du tribunal afin d'obtenir quelque information à ce sujet.
Cordialement. wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié