bonjour,
Je voudrai savoir aprés avoir reçu la décision de mon jugement par le tribunal d'instance sur lequel mon nom est completement inversé ou erroné , sur la totalité de la décision, comment va faire l'huissier pour m'envoyer l 'assignation ?merci
Bonjour,
L'assignation c'est avant le jugement.
Pour preuve que l'erreur commise n'est pas rédhibitoire, puisque vous avez reçu le jugement.
Il s'agit donc d'une erreur dite "de plume" sans incidence sur vos droits et votre défense.
Bonjour
Après décision du tribunal, c'est la signification du jugement.
Si l'huissier fait signification à personne, vous lisez attentivement ce qui est porté sur l'enveloppe et vous dites "ce n'est pas moi" vous refusez le pli. Ca donnera l'occasion à la partie adverse d'adresser au Tribunal une requête en correction d'erreur matérielle. Il en est différemment si le jugement est en votre faveur.
Attention toutefois en ce qui concerne les délais impératifs pour interjeter appel si vous en avez l'intention.
Sur legifrance.gouv.fr consultez le Code de Procédure civile (ou pénale) pour vérifier les modalités de signification dans le cas du Tal d'Instance, si c'est l'huissier ou un envoi du Greffe.
Cordialement. Wolfram
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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié
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