Bonjour,
Je désire me pacser avec quelqu'un né à l'étranger et présent en france depuis plusieurs années.
D'après mes recherches, il nous faut une attestation de non inscription au répertoire civil. J'ai fait la demande à la mairie de strasbourg, a la région, et au conseil général.
Les trois m'ont répondu qu'ils ne sont pas compétent en la matière, en disant que l'acte de naissance est étranger et que donc cette mention n'est pas apposée dessus.
je n'y comprends plus rien. Ils me conseillent désormais de m'adresser au greffe du tribunal de grande instance qui a prononcé le jugement. Quel jugement ?
Il ne nous manque que ce document pour nous pacser.
merci
Vous avez juste a formulé une demande au service central d'etat civil 11 rue de la maison blanche 44941 Nantes cedex9.
Bien a vous.
non, c'est au TGI de Paris
http://vosdroits.service-public.fr/F1618.xhtml
Bonjour, mimi493 il faut faire la différence entre certificat de non pacs et non inscription au répertoire civil.
La demande se fait par courrier au service centrale des répertoire civil à Nantes.
Vous pouvez toujours le demander au TI ou TGI il vous communiquerons l'adresse du service central d'état civil 11 rue de la maison blanche 44941 Nantes cedex9.
Gagnons du temps dans nos loisirs plutôt que d'en perdre dans une file d'attente.
oups, désolée, effectivement, vous avez raison, c'est d'ailleurs inscrit dans le lien que je donne et que j'ai mal lu
Je suis d'origine algérienn a ce que j'ai le droit de faire le pacs
salut, nous sommes d'origine Congalaise moi et ma copine, nous voudrons pacsé, mais on nous demande l'attestation d'absence d'inscription au repertoire civil.
on voudrait savoir; quelles sont les pièces a fournir pour pouvoir l'oténir? et à qui faut il adressr la demande?
merci de vos réponses
bjr,
Cette attestation doit être demandée par courrier, par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée) ou par voie électronique au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
Pour toute demande d'attestation de non inscription au répertoire civil
Par courrier
Service central d'état civil - Répertoire civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par télécopie
02 51 77 36 99
Par messagerie
rc.scec@diplomatie.gouv.fr
bjr mr/mme je fais partir ma demande de l'attestation de non inscription au repertoire civil le 26 fevrier.nous voulons savoir si vous aviez recu et ci le dossiet crrect aussinous situer .Merci
je veu me pacs on demander de faire une attestation d'absence d'incription au repertoire civil delivree par le service central de l'etat civil de nante j'en besoin dans l'immediat merci
bonjour. j ai deja fait la demande pour un attestation de non inscription au repertoire civil .il me manque que ce document pour me pacse. ca fait un moins passe maintenante et j ai pas eu aucune reponce..tien nous au courant merci
Bonjour je voudrais savoir qu'est ce qu'on peut mettre pour faire une demande d'attestation du service central de l'état civil de Nantes precisant l'absence de mention au répertoire general pour le partenaire de PACS étranger. Merci
bonjour, quelqu'un peut me dire s'il vous plait le d'attente quand on fait une demande d'attestation de non inscription au repertoire civil ?
Bonjour, je voudrais savoir s'il vous plait s'il y'a les documents qui accompagnent la lettre de demande de certificat attestant l'absence d'inscription au répertoire civil, ou je dois juste envoyé la lettre seule.merci
bonjour, est ce que quelqu'un est en mesure de me dire combien de temps ça prend avant délivrance d'un attestation de non inscription au répertoire civil s'il vous plait ? car ça fait 2 semaines que je l'ai demandé , et je ne l'ai toujours pas reçu.
En vous remerciant !
J'ai fait une demande d'attestation d'absence d'inscription au répertoire civil au service central de l'état civil de Nantes il y a 2 semaines. Avec cette demande et comme il l'est demandé j'ai envoyé la copie de mon passeport ainsi que mon extrait d'acte de naissance. J'y ai joint une lettre avec mes nom, prénom, date et lieu de naissance. A ce jour je n'ai rien reçu. Il ne me manque que ce document pour déposer mon PACS. J'ai le papier du TGI de Paris : certificat de non PACS. Tous ces papiers sont valables 3 mois. A présent je voudrais recevoir celui de Nantes.
Bonjour. Enfaite je voudrais savoir comment obtenir l'attestation en sachant que mon copain est portugais et que moi je suis algerienne . Je voulais savoir est ce la même procédure ou ca change pour nous ! Merci.
Bonjour. Enfaite je voudrais savoir comment obtenir l'attestation en sachant que mon copain est portugais et que moi je suis algerienne . Je voulais savoir est ce la même procédure ou ca change pour nous ! Merci.
Bonjour g voudrai savoir g envoir mon courrier il ya un mois depuis g nai eu aucune nouvel g voydrai savoir sa va prendre combien de temps .merci de me repondre
Bonsoir .g resu mon courrier de nantes sa pris que une semaines g pense par voie electronique es plus rapide maitenaint g fonce pour me pacs
j'ai besoin un modele de letter pour fair le demande del'attestation d'absence d'inscription au répertoire civil au service central de l'état civil
Bonjour, j ai besoin d un model de lettre pour une demande d attestation de non inscription au répertoire civil svp et les éléments qui accompagne cette demande. je suis portugais et cela fait plus d deux ans que je vis en France. j ai besoin de cette demande en urgence pour me pacser. en attente de votre retour svp
Bonjour j'ai envoyé une lettre de demande de l attestation de non inscription au répertoire civil de non pacs et l'adresse a laquelle le courrier sera envoyé mais jusque là pas de réponse ca fait pratiquent 3 mois, que pourrais je faire dans ce cas? J'attend que cela pour Me présenté au tribunal. Merci de m'informer
Bonjour depuis le 02/05/17 j'ai envoyé la demande d'un certificat de non inscription au répertoire civil en vu d'un pacs à Nantes avec accusé de réception j'ai belle et bien reçu le retour de l'accusé de réception mais jusqu'à présent je n'ai pas encore reçu le courrier de la part de l'état civil de Nantes mes questions sont est-ce que je dois refaire le courrier ou est-ce que c'est normale que cela mette autant de tant pour finir j'aimerais savoir si généralement ils mettent combien de jours pour repondre à ce courrier (certificat de non inscription au répertoire civil)en précisant que j'ai envoyé à belle et bien à cette adresse 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 9 merci de m'avoir lu en attendant une ou des repondres
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