Obligation de l'article 670-1 du CPC

Bonjour,
Je reçois un courrier de la cour d'appel me disant qu'en vertu de l'article 670-1 du code de procédure civile je dois assigner mon adversaire.
Quel est mon intérêt de le faire ?
Suis je obligé de l'assigner ?
Si je ne respecte pas la procédure , qu'est ce que je risque ? d'autant que j'aurai pu ne pas recevoir le courrier puisque l'envoi a été fait en courrier simple.
Merci

Bienvenu
Quel est mon intérêt de le faire ?
Votre intérêt est de respecter le principe du débat judiciaire contradictoire posé par l'article 15 du CPC.
Si je ne respecte pas la procédure , qu'est ce que je risque ? Votre procédure n'ira pas plus loin. Le principe précité n'étant pas respecté, elle ne peut se poursuivre, le juge procédera à une mesure d'administration judiciaire, report d'audience, radiation, etc....
d'autant que j'aurai pu ne pas recevoir le courrier puisque l'envoi a été fait en courrier simple. Peu de courriers à l'entête du Ministère de la justice se perdent, les personnels de LA POSTE savent l'importance de ces courriers.

Merci pour votre réponse structurée juste une précision, En tant que partie intimée, peut on me reprocher, voir me condamner à tort pour ne pas avoir permis le débat contradictoire,
alors que l'appelant n'a pas récupéré sa lettre de notification alors qu'il a tout intérêt d'être présent puisqu'il est à l'initiative de la procédure.
Merci

En tant que partie intimée, peut on me reprocher, voir me condamner à tort pour ne pas avoir permis le débat contradictoire,
alors que l'appelant n'a pas récupéré sa lettre de notification alors qu'il a tout intérêt d'être présent puisqu'il est à l'initiative de la procédure.
S'agissant d'une procédure civile, le défaut de diligence des parties, dans les actes procéduraux qui leurs incombent, empêche sa poursuite comme je l'ai indiqué. Vous ne risquez rien d'autant que vous êtes la partie intimée et semblez vous satisfaire du jugement de 1ère instance. Néanmoins la notification du greffe en courrier RAR n'ayant pas aboutie, celui ci vous a invité à faire signifier l'acte par huissier car les éventuelles délais de procédure sont décomptables à partir d'une date certaine qui n'existe pas en l'absence de signification d'une notification par courrier RAR ou d'une signification par voie d'huissier.

Merci bonne journee

Bonjour,

dans le cas d'un deffaut d'adresse ou d'adressage, par conséquent, aucune remise au destinataire .



A cet effet on est obligé à prendre attache à un huissier, le tribunal pourra renvoyer un autre courrier à la bonne adresse ou la partie intimée pourra envoyer elle-même une RAR d'nvitation à l'audience.



D'autre part si la lettre du tribunal qui informe la partie intimée, de la non reception du courrier de la part de l'adversaire est arrivée, 10 jours avant la date d'audience, sachant qu'il faudrait au moins 15 jours pour l'assignation d'une RAR.

Qu'elle est la procedure à suivre dans tel cas

Merci d'avance pour le retour, bien cordialement

Bonjour
Tout dépend du jugement rendu par la première juridiction. Telles que les choses se présentent, je suppose que celle-ci a donné raison à vos prétentions initiales et que c'est votre adversaire qui a fait appel. Il est de votre plus grand intérêt de faire ce qu'on appelle appel incident. Ceci afin de pouvoir défendre votre position contre les prétentions de l'adversaire qui en sus peut en émettre de nouvelles dans ses conclusions à venir.
Sinon à défaut de la contradiction que vous pourriez y faire apporter par votre avocat, la cour d'appel donnerait raison à votre adversaire. Dépéchez-vous de prendre contact avec votre avocat, votre assurance de protection juridique. Consultez le site service-public qui donne des informations officielles à destination des citoyens.

Si au contraire, vous avez perdu en première instance, cela veut dire que vous pouvez interjeter appel pour mieox défendre votre cause. A défaut que vous acceptez le jugement rendu. Avec les condamnations pouvant être portées à votre encontre. Dont par exemple payer les frais d'avocat de votre adversaire (art. 700).

Sur le site légifrance.gouv.fr allez consulter le code de procédure civile. Les dispositions générales et les dispositions propres à la cour d'appel.

Bon courage et ténacité. wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié