Bonsoir:Je viens très respectueusement vous solliciter pour ce qui suit:
Je suis né en 1956 en Algérie française de parents étrangers et dont l'un d'eux y est né aussi.
j'ai une sœur française vivant en France et j'ai accompli toutes mes études de la maternelle à l'université en langue française,j'ai décrypté tous les codes de la nationalité et civil.
les article 19.3 et 23.1 précise que je suis français depuis ma naissance,droit du double-sol car non originaire d'Algérie et je n'ai jamais répudié la nationalité française Art:19.4.
Je voudrais vous demander quelle procédure suivre pour que je puisse me faire délivrer mon certificat de nationalité française.
Respectueusement votre.
bonjour,
pour la demande du certificat de nationalité française, il faut consulter ce lien:
http://https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
mais suivant votre situation,le tribunal risque de vous objecter l'article 30-3 du code civil.
salutations
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