Bonjour,
Divorcée depuis février 2013 avec date d'effet de fin avril 2010, le partage des biens n'a pas encore était effectué. Voulant essayer de régler les choses au plus vite j'ai accepté le notaire choisi par mon ex mari, mais ce dernier revient sur chaque accord trouvé devant notaire. De plus ce dernier ne prends pas en compte mes demandes et les documents que je lui fournis.
A ce jour j'ai une question à laquelle il ne veut même pas répondre. Au début on s'était accordé pour fixer la date du partage à celle de la non conciliation mais mon ex mari veut prendre celle du jugement pour tout l'actif et celle de la non conciliation pour tout le passif ce qui est à mon désavantage. En effet nous avons en commun une maison dont monsieur assure seul le crédit et une assurance vie à mon nom. Donc mon ex mari veut la valeur des deux à la date du jugement mais veut soustraire le passif (crédit maison ) à celle de la non conciliation. Pour la maison je suis ok (valeur aussi fixée par mon ex mari !), mais pas pour le montant de l'assurance que j'ai demandé de prendre aussi à la date de non conciliation. Refusant ceci, suis-je dans mon droit en demandant l'actif-le passif à la date du jugement voir du partage puisque Mr fait traîner en longueur?!
Je sais que je lui serai redevable de la moitié du crédit et des différentes taxes pour moitié et que je serai en droit de lui réclamer une indemnité d'occupation, et que l'on payera plus cher les frais, mais au moins ce sera équitable.
Merci de vos réponses,
Cordialement,
Lili
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