Bonjour et meilleurs vœux à tous,
Puis je mettre du barbelé à 15 cm à l’intérieur de ma propriété par rapport à un grillage séparant deux propriétés ? ce barbelé empêcherait le voisin de mettre la main et l'avant bras sur mon terrain.
Je lis que l'utilisation du barbelé est très réglementée pour ne pas blesser les personnes mais si la personne doit pénétrer avec son avant bras sur mon terrain,suis je toujours dans la légalité ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
merci pour votre réponse ; je m'en doutais un peu. bonne journée
bonjour
le fil de fer barbelé est interdit.pourtant on en trouve en grande surface
http://http://www.ici-c-nancy.fr/vos-droits-vie-pratique/item/10196-vos-droits-mon-voisin-a-installe-du-fil-de-fer-barbele-a-cote-de-mon-grillage-en-a-t-il-le-droit.html
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
bonjour,
pourtant on en trouve en grande surface
Seuls les agriculteurs sont autorisés à l'utiliser pour les enclos de certains animaux.
bonjour,
voir ci-dessous la réponse d'un avocat à cette question qui ne mentionne pas d'interdiction générale mais des conditions d'installation.
http://www.ici-c-nancy.fr/vos-droits-vie-pratique/item/10196-vos-droits-mon-voisin-a-installe-du-fil-de-fer-barbele-a-cote-de-mon-grillage-en-a-t-il-le-droit.html
goofyto8: il serait intéressant que vous citiez votre source relative à cette interdiction.
salutations
bonjour
le fil de fer barbelé est interdit.propriétaire particulier d'un terrain à la campagne j'ai posé la question à la mairie du village.
Il m'a été confirmé 50 cm de la clôture principale
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
c'est le souvenir que j'avais sur ce sujet et le fil étant fixé sur le piquet du côté de sa propriété.
goofyto8: il serait intéressant que vous citiez votre source relative à cette interdiction.
https://www.aujardin.org/viewtopic.php?t=120611&start=#mJrsCTxLGwByyEIz.99
Bonsoir,
C'est un site qui reprend une question identique et qui édite une réponse sans référence juridique, certainement pleine de bon sens.
Je trouve la référence à un décret du 30/11/1961 art.19 qui évoquerait une distance de 0.50 cm à l'intérieur de son héritage.
bonjour
je remercie tous les bénévoles pour ces informations...
finalement je n'ai pas 50 cm de distance.....mon voisin passe l'avant bras et la main pour prendre diverses choses dans mon jardin ... je vais donc juste y mettre de l'herbe grasse très piquante :moins de risque mais tout aussi efficace...
Je trouve la référence à un décret du 30/11/1961 art.19 qui évoquerait une distance de 0.50 cm à l'intérieur de son héritage.
Bonjour,
C'est ce qui est repris aussi dans la réponse de cette avocate :
Concernant la mise en place de barbelés, s'ils se situent à une distance de 0,50 m de la limite de terrain, vous êtes en droit de les installer.
Cependant, il faut garder à l'esprit qu'il n'est pas exclut que votre responsabilité soit engagée si des accidents se produisaient à cause de cette clôture. Vous pourrez alors vous défendre en rappelant que les personnes blessées sont entrées sur votre terrain sans autorisation. Mais il reste une incertitude sur la décision des magistrats dans ce cas.
Il faut donc rester particulièrement prudent dans le choix de la clôture et le bénéfice qu'on va en tirer. D'autres solutions sont peut-être envisageables.
http://www.ici-c-nancy.fr/vos-droits-vie-pratique/item/13302-vos-droits-puis-je-installer-du-fil-barbele-pour-proteger-mon-habitation-des-cambrioleurs.html
Il n'y a aucune chance d'aller chercher un article de loi précis relatif au fil de fer barbelés, si ce n'est l'application de la loi relative aux blessures causées à autrui par négligence.
Son interdiction d'utilisation relève simplement du retrait progressif de ce type de produits des magasins de vente.
Alors pourquoi répondre de façon aussi affirmative :
le fil de fer barbelé est interdit.
Alors pourquoi répondre de façon aussi affirmative
Parce qu'il est faux d'affirmer (ou de faire croire) que tout ce qui n'est pas expressément interdit par une loi ...est autorisé.
C'est pourtant le cas.
Il n'y a pas de peine sans loi.
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ARTICLE 7 DE LA CEDH :
"Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées"
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Parce qu'il est faux d'affirmer (ou de faire croire) que tout ce qui n'est pas expressément interdit par une loi ...est autorisé.
C'est pourtant bien le principe d'un état de droit !
En fait, vous confondez 2 choses, l'interdiction pure et simple et la recherche de responsabilité en cas d'accident.
C'est d'ailleurs ce qu'explique l'avocate que j'ai citée, il est tout à fait autorisé d'installer du barbelé à l'intérieur de son terrain, mais la responsabilité du propriétaire peut être recherchée en cas de blessure d'un tiers.
C'est le cas pour de nombreuses situations, à commencer par exemple par la voiture.
Si vous écrasez quelqu'un avec votre voiture, votre responsabilité peut être mise en cause et vous pouvez être sanctionné. Ce n'est pas pour autant que la voiture est interdite...
bonjour, et meilleurs vœux
j'ai eu un cambriolage de pavillon protege par un portillon haut 1,75 m il y avait les traces de chaussures gadouilleuse sur le portaille escalaée
pour parpetrer l'éfraction et le vol dans la maison ( des babioles )
le barbelé me fait penser a la solution apportee a mon probleme
j'ai soudé des ronds d'acier tres pointus de 12 cm sur le haut du portaille ( très disuasif je deconseille vivement d'escalader et de se poser ici, malencontreusement!) tranquile plusieurs annees
la maison vendue il y eu un nouveau vol... mais il est passé par l'arriere du jardin en ecartant la haie et cloture d'avec un mur !
en matiere de responsabilite on doit se trouver dans le meme cas que le barbelé non !
bonjour
mon fils a eu un accident de quad et il est s est blessé il a plusieurs points de suture au niveau du bras et de la gorge et du bas ventre sur une clôture muni d'un barbelé au dessus.
je voulais savoir si les propriétaires de la maison clotûrée ont le droit de poser ce genre de clôture en sachant que c'est sur une route communale et qu'elle est fréquentée car elle va sur une piste cyclable.
merci de m'aiguiller sur les questions que je me pose?
Bonjour,
Il est difficile de rechercherc les responsbailités, votre fils semble-t-il a quitté la voie pour se blesser sur la cloture.
On ne sait même pas si la voie en question est ouverte à la circulation de l'engin. S'il est assuré, ouyvrur un dossier sinistre.
bonjour,
le quad de votre fils était-il homologués pour circuler sur la voie publique sachant que chaque commune peut limiter l'usage de certaines voies publiques ?
si vous lisez les discussions précédentes, le pose de fil de fer barbelé n'est pas interdite comme clôture, mais il faut qu'elle soit implantée à 50 centimètres de la limite de propriété.
si votre fils veut engager la responsabilité du propriétaire de la maison, celui-ci pourra répondre qu'il est entré sur son terrain sans autorisation.
le propriétaire de la clôture pourra demander à votre fils la réparation de sa clôture.
si la clôture au lieu d'être du fil de fer barbelé avait été un mur de béton, les blessures de votre fils auraient-elles plus graves ou moins graves ?
vous n'indiquez pas les circonstances de l'accident ou sa cause, peut-être un défaut de maîtrise de votre fils dans la conduite de son véhicule ce qui n'est pas rare, en particulier sur les routes de montagne.
salutations
Bonjour nous sommes rentrés de vacances et nous sommes aperçus que notre voisin avait mis à la limite de nos deux jardins de fil barbelé rat de terre je trouve cela dangereux car j’ai un petit chien aveugle qui va très rarement là-bas je me pose une question ont-ils le droit merci
Bonjour,
La réponse est dans les messages précédents des juristes. Merci d'en prendre connaissance.
Bonjour. Je réside à proximité d'une ZAC. Depuis quelques temps un nombre importants d'entreprises, fixent sur leur clôture du fil de fer barbelé, type concertina. souvent en débord sur la voie publique. Cela est il autorisé ?.
Bjr,
souvent en débord sur la voie publique. Cela est il autorisé ?.
Non
fixent sur leur clôture du fil de fer barbelé, type concertina
Cela n'est vbpas interdit.
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