Bonjour,
En fait, le procès doit avoir lieu au civil car il n'y a rien au tribunal administratif qui m'a répondu.
Il s'agit de créer une voie communale mais ma question est plutôt générale.
Il est interdit de communiquer à propos d'une procédure en cours mais quelle est la limite exacte de cette interdiction ? Peut-on communiquer :
- Y a-t-il oui ou non une procédure en cours ?
- A quel tribunal ?
- Entre quelles parties ?
- Quel est le motif de la contestation ?
- La procédure est-elle finie ou bientôt finie ?
Peut-on renseigner ainsi les riverains directement concernés sans trahir pour autant le secret de l'instruction ?
Merci.
Cordialement.
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