J'ai reçu un courrier d'huissier

Bonjour,

J'ai reçu un courrier d'un huissier en lettre simple me disant que dans 8 jours il va forcer les serrures de mon domicile car je dois de l'argent à une dame. Hors il n'y a pas eu de jugement au tribunal. Est-ce légal ?? Je m'explique :

J'ai été jugée dans une affaire où je doit rembourser 40€ par mois à l'ex beau père de mon frère. Or, comme je suis sans emploi et non solvable, je ne peux pas rembourser! Depuis le jugement de janvier 2019 je n'ai plus de nouvelles. Il y a quelques jours, je reçois un courrier simple de l'huissier qui a été mandaté par l'ex beau père, pour m'expliquer que cette fois ci c'est l'ex belle mère qui me demande une somme de plus de neuf mille euros à lui rembourser( somme qui n'a rien à voir avec la précédente et pour laquelle aucun jugement n'a été rendu!!). L'huissier m'envoie donc un avis de paiement (sans recommandé, en lettre simple) avec injonction avant une date de payer sinon il viendra avec un serrurier et un commissaire procédé à "l'ouverture forcée de mon domicile"!! Il précise aussi qu'il sera aussi faite saisie de mes bien immobiliers pour rembourser cette somme.

Est ce réglementaire? En a t il le droit? Puis-je me retourner et porter plainte le cas échéant contre ce huissier et cette femme?

Meerci d'avance

Cordialement

Cindy

Bonjour,


Est ce réglementaire? En a t il le droit? Puis-je me retourner et porter plainte le cas échéant contre ce huissier et cette femme?


Vous plaisantez ??

Vous allez porter plainte parceque vos créanciers réclament leur argent, celui que vous devez et qui vous a déja valu une condamnation.

Je ne parle pas de celui là. Je parle de l'autre ou il n'y a aucun jugement !!!!

bonjour,

le fait que vous soyez sans emploi et insolvable, n'interdit pas à votre créancier de réclamer l'exécution d'un jugement qui vous a condamné à payer, jugement qui vaut titre exécutoire.

si l'affaire de la belle-mère n'a rien à voir avec l'affaire du beau-père, et qu'il n'y a pas eu de jugement pour cette affaire, l'huissier ne peut pas pratiquer de saisie.

mais pour l'affaire du beau-père, comme votre créancier a un titre exécutoire, l'huissier mandaté par votre créancier peut procéder à des saisies. et y compris en rentrant dans votre domicile en votre absence.

pour déposer une plainte, il faut une infraction pénale, qui n'existe pas dans votre cas.

salutations

Bonjour Amajuris,
Merci pour votre réponse. Quand je parle de déposer plainte c'était par rapport au mode opératoire de l'huissier vu qu'il n'y a pas eu de jugement et qu'il me menace de saisir mes biens.

Amajuris pouvez vous me dire pendant combien d'années l'huissier peut faire appliquer le jugement ? Y a-t-il un délai de prescription ?

10 ans avec les interets sur 5 ans.

La menace édictée par l'huiissier constitue une mise en demeure d'avoir à payer la dette sauf saisine du tribunal correspondant.

Il se présente donc en tant qu'huissier et non fleuriste.

mais un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu par certains actes donc un jugement peut être exécuté plus de 10 ans après sa signification si son délai de prescription a été interrompu ou suspendu.