Bonjour,rnrnle tribunal d'instance a condamné mon adversaire à me rembourser une réparation locative que j'ai du effectuer suite à son séjour locatif.rnrnJe souhaite vérifier le taux d'interet légal pour ce remboursement qui doit s'echelonner sur un an.rnEst ce bien 4,5 % annuels, augmentés de 5 points, c'est à dire 9,5 %, en cas de condamnation en justice ?rnrnMerci de vos réponses, Anna
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés