Bonjour, j'ai quitté ma maison depuis 8 mois. Mon ex-concubin et moi même payons le crédit immobilier chacun à 50%. Mon ex donc bénéficie de l'usufruit total du bien. suis je en droit de lui réclamer une compensation pour que je puisse me loger ailleurs - même si je ne suis pas partie sous la contrainte mais nous avions décidé de nous séparer ? pour l'instant j'habite chez un ami. Si oui, quel montant puis je demander ? pour info nous payons chacun 628 euros de crédit. Nous gagnons à peu près le même salaire moi 2000 lui 2300. Valeur locative de la maison disons 850 euros. Et si j'ai ce droit quelle sont les démarches ? auprès de qui ? et surtout combien cela va me couter ? car j'ai une assurance protection juridique mais bien sur mon cas n'est pas couvert par l'assurance. Cette procédure est elle longue ?
Pour finir avons un enfant mais je ne pense pas que cela soit important dans la démarche. Merci pour vos bons conseils .
bonjour,
les indivisaires peuvent demander une indemnité d'occupation à un indivisaire qui occupe privativement le bien indivis ce qui est votre situation.
cette indemnité est valorisée en gros à 60% de sa valeur locative donc à sa moitié puisqu'elle possède la moitié du bien.
salutations
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