Indication des modalités de comparution devant le TI

INDICATION DES MODALITÉS DE COMPARUTION DEVANT LE TI, assignation à toute fin (audience au fond)

L'indication des modalités de comparution devant la juridiction (CPC Article 56, Décr. no 2012-66 du 20 janv. 2012, art. 27)

Bonjour,

Je ne suis pas professionnel du droit, je ne parviens pas à trouver ce que contient obligatoirement cette partie dans la rédaction de l'assignation, s'il existe des formulations d'huissier ou avocat à ce propos ?

Merci à vous.

Bonjour,

2 solutions :
- lire l'article en question et legifrance est votre allié pour cette démarche,
- se rendre au greffe du Tribunal d'Instance pour avoir des explications complémentaire.

Merci
Legifrance ne donne pas d'explication
Si je dois aller au TI pur un information aussi commune , je ne comprend pas très bien l'interet d'un forum internet

Bonjour,
Ce qu'on trouve sur Légifrance:
==
Article 56
Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 18
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :

1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle vaut conclusions.
==
En fait c'est l'objet de votre question qui parait peu clair.
L'indication des modalités de comparution précisent que vous devez être présent ou représenté
* par un avocat (sans mandat de représentation=
Et avec mandat spécial de représentation
*conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire
* parents directs (parents, enfants)
* parents ou alliés collatéraux jusqu'au 3eme degré de parenté
* salariés

Merci
J'ai bien remplis cette listes et bien d'autres points obligatoires sur 126 pages mais le point 3 Indications des modalités de comparution, je ne sais pas à quoi ça correspond
Est ce de dire , " assignation à toute fin (audience au fond)" ?

Comme précisé, c'est devant le TI ou l'avocat n'est pas obligatoire

ça correspond à ça ?

Conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire représenter ou assister. (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010) (Article 837),
Vous rappelant les dispositions des articles 827 et 828 du Code de Procédure Civile, ainsi libellées :
Par devant le TRIBUNAL D’INSTANCE D’Asnières sur Seine (se renseigner éventuellement au service de l’accueil) VOUS ÊTES TENU ; soit de vous présenter personnellement à cette audience seul ou assisté d’un AVOCAT ,d’un membre de votre famille (conjoint, parent concubin partenaire pacsé, allié en ligne directe, parent allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ) ou d’une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à celui de votre entreprise - soit de vous y faire REPRÉSENTER par un Avocat ou l’un des personnes ci dessus citée à condition qu’elle soit munie d’un pouvoir spécialement établi pour ce procès .
Art 827 : « Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. »

Art 828 : « Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
- un avocat ;
- leur conjoint ;
- leur concubin, ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité;
- leurs parents ou alliés en ligne directe ;
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ;
- l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. »
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Etant précisé que les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les conditions prévues par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, bénéficier d’une aide juridictionnelle. Elles doivent pour demander cette aide, s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle établi au siège du Tribunal de grande instance de leur domicile.


A DÉFAUT, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Vous précisant que les pièces sur lesquelles est fondée la demande ci-après exposée sont énumérées, conformément à l’article 56 du Code de Procédure Civile, sur le bordereau annexé à la présente assignation.

C'est cela.
Vous devez indiquer ces dispositions sauf à rendre nulle votre assignation.

Merci
Legifrance ne donne pas d'explication
Si je dois aller au TI pur un information aussi commune , je ne comprend pas très bien l'interet d'un forum internet

Je vous remercie mais je ne comprends pas pourquoi cette indication est signalée dans un décret de 2012
Pourquoi avons nous 2 explications différente ?
Condition et modalité n'est pas le meme terme

CPC Article 56, Décr. no 2012-66 du 20 janv. 2012, art. 27
L'indication des modalités de comparution

Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010) (Article 837)
Conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire représenter ou assister.

Le premier texte (2010)porte sur l'ensemble des procédures devant les tribunaux, conciliation comprise.
Le second (2012)ne concerne que la médiation en dehors des procédures judiciaires..

Je vous remercie infiniment