Bonjour,
je suis sujette à une enquête de la CAF parce que j'ai percu le RSA pendant que je travaillais.Ils me demandent de fournir toutes mes fiches de paies depuis 01/01/2014.j'aimerai savoir ce que je risque, je sais que je vais devoir rembourser bien que là je ne travaille plus.
bonjour,
vous allez devoir rembourser la caf et si la caf pense qu'il n'agit pas d'une négligence mais d'une fraude, elle peut déposer une plainte contre vous et demander des dommages et intérêts en plus d'une amende pénale.
pour être complet:
" Fausse déclaration, fraude, quels sont les risques ?
Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale).
source:
http://www.caf.fr/ma-caf/caf-du-gard/qui-sommes-nous/la-lutte-contre-la-fraude/lutte-contre-la-fraude-le-controle-de-votre-situation-pour-garantir-des-droits-justes
salutations
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