Fonds de garantie pénalité

Bonjour,

J'ai été condamnée le 5 décembre 2017 par le tribunal de Grande Instance à rembourser une somme d'argent au fond de garantie, total 2.040 euros avec 30 % de pénalité, ce qui s'éléve à 2.652 euros. Etant suivie par la SPIP et ayant respecté le délai de paiement qui était prévu avant le 5 décembre 2019, ma question est de savoir si je dois régler la pénalité de 30 % au Fonds de garantie ?

Je reste à votre disposition.

Merci. Dernière modification : 30/11/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Que dit, de façon très précise, votre jugement ?

Bonjour,

Le jugement dit que j'ai une obligation de suivis spip afin de présenté mes réglements tout les mois et que je suis suivis jusqu'au 5/12/2019 j'ai donc fait le dernier paiement début novembre et la je reçois un courrier du fond de garantie disant que certaine pénalité ne sont pas déduite donc je dois continué à réglé tout les mois !!!