Bonjour,
notre propriétaire nous a assigné au Tribunal d'Instance, parce-que nous contestons la validité de son congé pour reprise.
Nous sommes convoqués le 15 novembre. Il y a possibilité qu'il y ait appel après la décision.
Parallèlement à cette affaire, nous souhaiterons assigner notre propriétaire en raison d'un problème de régularisation de charges. Nous souhaitons attendre début 2017 et la réception du bilan des charges 2016 pour effectuer la procédure.
Ma question est la suivante : si jamais il y a appel à l'issue de la première procédure, aurons-nous malgré tout le droit d'assigner notre propriétaire début janvier 2017 ?
Je pose cette question car s'il y appel, les deux procédures se chevaucheront.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
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