bonjour a tous.
Mon employeur a utiliser une photo de moi prise par des photographe professionel,dans l entreprise,pour l affiche du journal en mettant mon nom et prénom,éditer a bien plus de 200 exemplaires, sans même me consulter ni me faire signer quoi que soit,il y a de sa 3ans et 5mois.
DROIT A L IMAGE:
Après combien de temps il y a t il prescription?
Puis je encore déposer plainte?
Merci,beaucoup d'avance.
Bonsoir,
Ceci pourrait vous être utile
http://www.legadroit.com/droit-image.html
bonjour,
plainte non, il n'y a aucun délit.
au civil pour demander des dommages et intérets, oui. la prescription est de 5 ans.
Nouveau
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