Delais pour obtenir un certificat de non appel suite a un divorce

bonjour j aimerais avoir plus de precision suite a un divorce en 2012 aujourd hui je souhaite avoir plus de precision puisse que mon avocat est imcapable de me donner une reponce sur le dealis pour recvoir le fameux certificat la demande a eté faite le 25 aout a ce jour aucune reponce c urgent merci

le certificat de non appel peut être demandé à l'expiration des délais pour former appel, c'est à dire 1 mois après la signification par l"huissier de la décision de justice à votre ex conjoint.

Disons que le divorce a eu lieu en juin 2012. Aucun délai ne court tant que votre avocat n'a pas fait délivrer la décision de justice a votre adversaire par la voie d'huissier.

une fois que l'huissier l'a délivré, l'ex conjoint à un mois pour former appel.

une fois ce délai de 1 mois expiré, il faut demander à la cour d'appel un certificat de non appel.

Une fois ce certificat en main, il faut l'envoyer à la mairie de mariage avec la décision du tribunal pour que les actes d'état civil soient modifiés en conséquence