Délai de prescription injonction de payer

Bonsoir,
Quelqu' un peut il m'expliquer pourquoi parle t'on de delais de prescription de 10ans et parfois de 5 ans?
C'est trés important pour moi car jugée en 1996,titre exécutoire au profit de mon créancier qui est un particulier,j'ai toujours contestée cette dette mais là n'est pas la question.IL restait plus de 5 ans à courir avant la loi du 17 juin 2008 alors la prescription est elle pour le 17 juin 2013?loi n°2008-561 du 17 juin 2008 art.1

Merci mille fois pour vos eventuelles réponses

bonjour

oui bonne question !!! pas de reponse dommage

Bonjour,
Lorsqu'un délai de prescription a été ramené de 10 ans à 5 ans, le nouveau délai de 5 ans commençait au 19 juin 2008, sans qu'il puisse être rallongé par rapport au délai de 10 ans en vigueur auparavant.
Des exemples :
- fait générateur en mai 2006, avant le délai courrait jusqu'en mai 2016, après la loi, il courre jusqu'en juin 2013 (5 ans après le 19 juin 2008).
- fait générateur en mai 2000, avant le délai courrait jusqu'en mai 2010, après la loi, il n'y a pas de changement, toujours mai 2010.

bonjour

suite à la loi de juin 2008, prescription:

5 ans : le nouveau délai de droit commun. Désormais. « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 nouveau du code civil).

Les consommateurs disposent donc d'un délai de 5 ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels (à l'exception des dommages corporels pour la durée de prescription est de 10 ans). Ainsi, les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent désormais par 5 ans (article L.110-4 modifié du code de commerce). Les actions en responsabilité contre les avocats seront toujours engagées dans ce délai de 5 ans (art.2225 nouv. du code civil).

10 ans : nouveau délai pour exécuter une décision de justice. Il concerne les décisions de justice tant judiciaires qu'administratives.
C'est trés important pour moi car jugée en 1996,titre exécutoire au profit de mon créancier qui est un particulier

un titre exécutoire est donc valable 10 ans, soit juin 2018

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

merci infiniment pour vos reponses.une fois que j ai cite cette loi au tribunal de ma region je n ai plus rien recu de la part de l huissier...je croise les doigts!