Bonjour,
Au cours d'une procedure mon avocat m'a represente devant un tribunal d'instance. Un jugement a ensuite ete prononce. Aujourd'hui je me retrouve en conflit avec mon propre avocat et je souhaite savoir si legalement j'ai le droit de reclamer, aupres du tribunal en question, une copie des dossiers de plaidoiries contenant les pieces des deux parties ainsi que les actes de procedure?
Le trinunal est-il tenu de conserver une copie de ces pieces-la?
Y a-t-il un article de loi qui m'autorise l'acces aux pieces ci-dessus ainsi que les actes de procedure? Merci d'avance.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés