Bonjour,
j'ai reçu le jugement de tribunal d'instance qui me condamne de payer le solde débiteur du compte dont mon ex-conjoint est titulaire.
Le compte était ouvert en 2009 comme le compte-joint et après la séparation en 2010 était transformé en compte au nom de Monsieur seul.
J'aimerai savoir quelles sont les possibilités de contester ce jument et est-ce qu il aura les conséquences pour moi (interdiction bancaire, fichage etc)
bjr,
quand on conteste un jugement, il faut faire appel du jugement ou s'il s'agit d'un jugement en dernier ressort, de faire un pourvoi en cassation.
cdt
Merci de m'avoir répondu.
Non je crois que c'est le premier jugement, car je n'ai jamais reçu aucun d'autre.
Est-ce que on est obligé d’être assisté par un avocat pour faire un appel du jugement ?
Cdt
que ce soit devant la cour d'appel ou la cour de cassation, pour votre type de litige, l'avocat est obligatoire.
je m'en doutais ... et la phrase "Dit n'y avoir lieu à l’exécution provisoire et à application de l’article 700 CPC", Ça veut dire quoi exactement ?
Bonjour,
Vous ne donnez pas l'impression de vous être défendue ou l'avoir été en Instance.
Avec votre "conjoint" (qualificatif très souvent employé à tort et à travers) étiez-vous mariée ou concubiniez-vous ?
Si l'origine de la dette, objet des poursuites, est antérieure à la séparation elle vous concerne.
Faute de moyens, consultez rapidement et gratuitement un avocat au Tribunal de Grande Instance près de chez vous.
Selon votre situation financière, profitez d'être au TGI pour y retirer un dossier de demande d'aide juridictionnelle.
Cordialement
Merci de votre réponse. Exactement je n’étais pas été défendu, ni présente en Instance parce que le banque ne m'a jamais rien réclamé concernant ce compte. Le courrier explicatif était envoyé au tribunal mais à parement n'était pas pris en compte. L'origine de la dette est postérieur à la séparation et il apparu sur le compte quand il est déjà été transformé en compte personne seul. Nous sommes toujours mariée parce que pas possible de finaliser le projet de séparation des biens