Commentaires sur les Pratiques d'un avocat

Pratiques de nos avocats

Leur Cabinet nous a été indiqués par un organisme de conseils aux victimes.

La procédure vise à obtenir que le voisin retire les mesures prises pour nous interdire l'utilisation d'un droit de passage conventionnel dont nous avons pu remonter à l'acte de partage établi il y a longtemps qui l'a explicitement défini.

Dans les conclusions établies en notre nom, cet avocat, malgré nos demandes expresses de modification :
- ne mentionne pas le plan cadastral de 1932 où figure la parcelle spécifique en tant que "passage commun",
- ne mentionne pas le plan cadastral de 1968 portant rénovation sur lequel ladite parcelle comporte une flèche de rattachement de propriété aux deux parcelles principales de la notre avec la mention "sol passage commun" Cette même mention figure sur la matrice cadastrale de nos auteurs en 1963.

- alors que notre adversaire nie être informé de l'existence d'un droit de passage, l'avocat, malgré notre demande, ne fait pas figurer que, dans l'acte d'achat de la partie adverse, figure la mention selon laquelle il a droit à un passage commun avec désignation cadastrale de la parcelle qui en sus figure sur un plan de géomètre en annexe à l'acte.

Au surplus l'avocat ne reprend que très partiellement les moyens de récusation des assertions de l'adversaire.

Malgré notre demande, il s'abstient, contrairement a des conclusions précédentes, de citer que la partie adverse a signé à la police mains courantes et pv d'audition où il mentionne comme lieu de naissance La Ferté sous Jouarre, alors qu'il est né à La Ferté Gaucher ou encore dénonciation calomnieuse que nous aurions pénétré sur sa propriété, ce qui est complètement mensonger et que au surplus sur son titre de propriété figure la mention de ce passage commun.
Enfin, sans nous consulter, il écrit que nous avons fait élection de domicile en leur cabinet, ce qui évitera que nous recevions une notification du Tribunal en cas de non respect de leur part des délais fixé par cette juridiction.

Que pensez-vous de telles pratiques de ces avocats ????
Quelle conduite tenir à l'égard de ces auxiliaires de la Justice ????
Merci de vos conseils avisés.

Wolfram2 ex Wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Dans ce cas, si vous voulez tenter une action vis à gis de cet avicat, ous pouvez saisir le bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat en cause

Merci pragma. j'avais déjà noté la pertinence d'une de vos interventions sur un sujet relatif à la copro, domaine dans lequel j'avais sévi il y a plusieurs années en tant que wolfram. Je n'ignore rien du code de déontologie des avocats et avant de saisir le batonnier je tenais à recevoir quelques avis.

J'avais déjà interrogé le bâtonnier sur un avocat honoraire qui, au mépris de l'article relatif à ce statut, s'est emparé de notre dossier dans lequel son épouse lui prêtait sa signature, puis maintenant le soi-disant "civiliste" de cette scp. Le bâtonnier m'avait répondu par l'hypothèse lénifiante selon laquelle l'avocat honoraire avait probablement voulu s'assurer de la bonne transmission du dossier. En fait il ne veut surtout pas lacher cette procédure. Sa secrétaire fait barrage au téléphone refuse de me donner la communication avec l'avocat signataire des conclusions.
A suivre......
wolfram2 maintenant

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Merci Légifrance.gouv

Le Code de procédure civile vient de m'apprendre que devant le TGI la constitution d'avocat implique que pour le Tribunal il y a pour vous élection de domicile à son cabinet.

Wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Cet avocat dans les conclusions établies pour nous sans notre accord a écrit que nous étions bien conscients de la situation exposée par la partie adverse et que nous n'étions pas opposés à la suppression d'une parcelle dont la matrice cadastrale dit qu'il s'agit d'un passage commun, pour la remplacer par un droit de passage sur le même terrain, propriété du fonds servant. Autrement dit on perd un bien en indivision qui serait remplacé par un droit éventuellement soumis aux foucades du propriétaire du fonds servant et de ses successeurs.

L'affaire est en délibéré au TGI après audience, Avons-nous une quelconque possibilité de faire supprimer cet aveu contraire à notre volonté.

Merci de votre réponse. Wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié