Comment réclamer de l'argent à la suite d'une décision de justice

Bonjour,

Le tribunal d'instance vient de me contacter par courrier pour rendre son jugement. Il a condamné l'entreprise concernée à me rembourser d'un montant.

De ce fait, et au vu des remarques de ce premier, je me vois donc en droit de réclamer cet argent à la société concernée.

Cependant plusieurs questions me taraudent, les voici donc :
- 1) Pensez-vous que l'entreprise concernée a reçu également cette décision de justice car rien l'indique clairement dans mon courrier reçu et il semble que je sois tenu de la contacter pour l'en informer ?
- 2) Dans le cas où elle a reçu la décision de justice dois-je attendre que cette société fasse appel avant de réclamer cet argent ?
- 3) Dois-je contacter le service juridique de cette entreprise s'il m'est possible de réclamer cet argent ?
- 4) Dans la décision de justice se trouve une erreur de montant, du moins dans la partie "Exposé du litige" celui-ci est bien indiqué mais une erreur de frappe semble s'être glissée dans la partie suivante, ce qui fausse la dernière partie où le tribunal d'instance condamne cette société à me rembourser puisqu'elle reprend le montant précédent et non celui de la partie "Exposé du litige". A noter que rien n'indique dans ce courrier que ce montant doit être revu à la baisse.

N'hésitez pas à me poser des questions au besoin.
Merci

Bonsoir
Ce jugement DE JUSTICE à vocation à être exécuté par un huissier DE JUSTICE.

Pour l'erreur que vous mentionnez, vous rapprocher du greffe du tribunal.

Merci pour votre réponse.

Pensez-vous qu'en contactant le tribunal d'instance concerné je puisse faire modifier cette erreur par le greffier ?
Un avocat sur un autre forum m'a fait part que si une erreur "matérielle" a été faite dans le montant de la condamnation vous pouvez faire une requête en rectification d'erreur matérielle. Cette erreur n'empêche pas l'exécution du jugement actuel".

J'ai information sinon qu'il est possible de demander à l'amiable d'être payé par mon adversaire. De ce fait je me demande s'il n'est pas préférable de lui en faire la requête en le prévenant que s'il ne veut pas obtempérer j'engagerais les services d'un huissier de justice, cette démarche de manière à nous éviter à lui comme à moi de payer un huissier de justice.

Cordialement,

Bonsoir !

Vous pouvez demander à votre adversaire de façon amiable de vous régler les sommes dues.
Si celui-ci ne répond pas il vous faudra faire signifier le jugement par un huissier.
Votre adversaire aura alors un mois pour interjeter appel si le jugement est en premier ressort.
Si votre adversaire ne réagit pas dans le délai indiqué vous devrez faire appel de nouveau à un huissier pour faire exécuter la décision.

Si le jugement est en dernier ressort votre adversaire aura 2 mois pour se pourvoir en cassation mais le pourvoi n’étant pas suspensif, vous pourrez faire exécuter la décision immédiatement.

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. Le jugement est bien en dernier ressort mais j'ignore si mon adversaire a été également prévenu de cette décision de justice car il est mis en fin de celle-ci que "la présente expédition est délivrée au demandeur aux fins d'exécution forcée". Une note a été ajoutée à cette décision m'incitant à contacter mon adversaire en vue d'une exécution volontaire, je me demande donc si cela s'avère nécessaire de contacter dès à présent mon adversaire puisque compte tenu de vos informations ce dernier a deux mois pour se pourvoir en cassation.

Cordialement,

Je pense que vous avez intérêt à contacter votre adversaire pour lui demander de régler les sommes dues de façon amiable.
Votre adversaire a été avisé par le greffe de la décision rendue.

Depuis mon dernier message je sais qu'il est également possible de demander au tribunal d'instance si mon adversaire a bien reçu la décision de justice par LRAR bien que votre avis aille au plus direct il est vrai.
J'ai entendu dire aussi que les frais d'huissier sont plus importants pour mon adversaire que pour moi donc ce premier aurait tout intérêt à me payer sans tergiverser.

Bonjour !

Attention le délai de deux mois pour se pourvoir en cassation court à partir de la signification du jugement.
Les frais d'huissier relatifs à cette signification sont à la charge de votre adversaire.

Bonjour,

Merci à vous pour votre retour. Il me reste deux interrogations.

La première est est-ce que la modification d'erreur "matérielle" de la décision de justice à demander d'exécuter par le tribunal d'instance est payante ?
D'autre part je me demande si au cas où l'huissier n'arrive pas à saisir l'argent souhaité, à qui revient la charge des frais d'huissier ?

Cordialement,