Bonjour,
Suite à une condamnation par la Cour d'Appel (condamner à verser une somme d'argent), mon ex-époux et moi avons fait des démarches pour un pourvoi en cassation. Sachant que pour que cela puisse se faire, il faut avoir au minimum commencé à payer, nous avons fait une proposition de paiement échelonné. La partie adverse a répondu ne vouloir accepter cette proposition que si nous arrêtons notre démarche en pourvoi. Du coup, nous nous retrouvons "coincés" car d'un côté il faut payer pour aller en pourvoi et de l'autre, refus de la proposition de paiement si nous allons en cassation.
Y a-t-il un recours, une solution à cette situation ?
Je n'arrive plus à réfléchir sur cette affaire qui traîne depuis trop longtemps.
(sans oublier que je n'ai toujours pas reçu de sommation de payer ou autre, à part la conclusion que mon avocat m'a transmise)
Je vous remercie de votre aide.
Bien cordialement,
Bonjour,
Qu'en pense votre avocat, car on ne va pas devant la Cour de Cassation sans avocat, c'est trop risqué.
bonjour,
[url=] http://www.courdecassation.fr/informations_services_6/charte_justiciable_2544/procedure_service_2547/former_pourvoi_10953.html[/url]
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1382.xhtml
Le pourvoi n'est suspensif qu'en matière de divorce et en matière pénale.
Dans les autres cas, l'exécution de la décision attaquée n'est ni empêchée, ni retardée
nous avons fait une proposition de paiement échelonné.
l'exécution de la décision implique le règlement total de la condamnation. A ce stade, votre adversaire a tout intérêt à refuser un échéancier.
Comme le précise Tisuisse, il faut vous rapprocher de votre avocat pour avis
Le fait d'avoir demandé un échéancier implique la reconnaissance du jugement
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Pour précision :
- mon avocat (devant la Cour d'Appel m'avait dit de ne rien payer tant que la sommation ne m'a pas été présentée. Et je ne l'ai toujours pas reçue)
- l'avocat de mon ex époux, avocat qui est actuellement bâtonnier, avait dit de faire une proposition de paiement échelonné, ce que nous avons fait mais refusée par la partie adverse.
- notre avocat actuel à la Cour de cassation vient d'envoyer un mail à mon ex-époux disant de lui faire parvenir un justificatif de paiement et au moins un début de paiement échelonné. Donc j'en conclus qu'il est possible de faire un paiement échelonné...?
Qu'entendez-vous par une reconnaissance de jugement ?
La conclusion du jugement m'a été transmise par mon avocat de la Cour d'Appel. Nous ne sommes pas d'accord avec ce jugement mais pour pouvoir aller en cassation, il faut avoir exécuter la décision, c'est bien cela ? C'est pour ça que nous avons demandé un étalement des paiements (avec les conseils de l'avocat bâtonnier)
Bien cordialement,
Bonjour,
La Cour de Cassation ne rejuge pas l'affaire au fond, elle vérifie que les décisions de justice qui lui sont déférées ont été rendues en conformité avec les règles de droit.
Si vous le savez déjà excusez-moi de cette observation.
Cordialement
.
Bonjour Alterego,
Oui, je le savais déjà. Merci quand même pour ce rappel. Le souci, en plus des autres, est que je ne sais pas si ça vaut vraiment le coup d'aller en cassation mais mon ex voulant y aller,...Mon avocat m'avait déconseillée de me pourvoir en cassation mais que comme mon ex veut y aller, il valait mieux pour moi de suivre la locomotive sous peine de voir que la conclusion se retourne contre moi seule.
Cordialement,
(désolée, je me sens perdue dans tout cela. Je ne connais rien aux droits, il y a trop de choses qui se bousculent dans ma tête)
C'est ce que je fais. Mais ce n'est pas évident car, pour ne pas faciliter la situation, je ne me trouve pas en France. Pour mon travail, je suis actuellement à l'étranger. La communication par mail n'est pas toujours idéale et parfois la réponse se fait désirer. Ce que je comprends car il n'a pas qu'un dossier à gérer. C'est pourquoi, en attendant, j'écris ici pour avoir des conseils ou autres.
Encore merci
Cordialement,
bonjour
l'avocat de mon ex époux, avocat qui est actuellement bâtonnier, avait dit de faire une proposition de paiement échelonné, ce que nous avons fait mais refusée par la partie adverse.
Le "Bâtonnier de l'Ordre" est l'avocat élu pour deux ans par l'assemblée générale des avocats inscrits au barreau institué dans le ressort de chaque Tribunal de grande instance, pour assurer la présidence du Conseil de l'Ordre.
mon avocat (devant la Cour d'Appel m'avait dit de ne rien payer tant que la sommation ne m'a pas été présentée. Et je ne l'ai toujours pas reçue)
les avocats de Cour d'Appel sont souvent plus compétents sur les rouages de la Cour de Cassation et sont donc à même de mieux vous conseiller sur une saisie ou non de cette Cour.
Il eût été préférable d'écouter cet avocat. Un créancier (votre adversaire) n'a nulle obligation d'accepter un échéancier
Je présume que vous avez été condamnée solidairement avec votre ex
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Oui, nous avons été condamnés solidairement...et in solidum pour les dépens.
(je ne sais même pas s'il y a une différence de signification entre solidairement et in solidum).
Oui, j'aurai bien voulu suivre les conseils de mon avocat mais le contenu de son courrier m'a fait peur quand il a écrit : " je ne vous ai pas conseillé de vous pouvoir en cassation mais seulement de vous joindre à l’éventuel pourvoi en cassation de votre ex-époux"
J'avoue ne pas avoir bien compris ce qu'il entendait par là, et mon ex me mettant la pression pour un pourvoi en cassation.
Cordialement,
(j'ai bien essayé de demander à mon avocat d'etre plus clair mais il m'a répondu ne pas savoir quoi répondre à cela)
Bonjour,
Pouvez-vous juste me dire ce qui va se passer si je ne paie pas car je n'ai pas reçu la sommation ?
Mon ex qui me menaçait de me laisser seule dans cette histoire du fait de l'erreur de nom (cf sujet : erreur de nom dans conclusion TGI/Appel) vient de m'envoyer un mail pour proposer un autre montant de départ pour le paiement échelonné.
Encore merci pour vos conseils.
Cordialement,
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il est possible que l'on saisisse la somme condamnée directement auprès de ma banque ou sur salaire alors que je n'ai toujours pas reçu la sommation...?
Quelqu'un serait-il en mesure de répondre ?
Je vous remercie,
Cordialement,
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