Changement possible d'avocat pour une Cassation

Bonjour à tous. Après l’Appel d’un procès en civil et avant la Cassation, l’avocat dit que le jugement en Cassation sert à vérifier si la loi a été respectée pendant l’Appel et qu’elle ne juge pas sur le fond, mais sur la forme. Mais s’il y un changement d’avocat entre l’Appel et la Cassation, est-il possible de pouvoir revenir sur le fond et de changer de stratégie de défense ? Merci d’avance pour votre réponse. Sincères salutations. Dominique.

Bonjour,

"...l’avocat dit que le jugement en Cassation sert à vérifier si la loi a été respectée pendant l’Appel et qu’elle ne juge pas sur le fond, mais sur la forme"

Taduction : la Cour de Cassation vérifie la conformité au Droit des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux.

Il ne s'agit pas d'un troisième niveau de juridiction comme vous semblez le penser.

La Cour de Cassation ne revient pas sur les faits du litige, elle n'a compétence que pour apprécier la légalité des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d'appel.

La Cour de Cassation connaît seulement des moyens de Droit, elle rejette comme irrecevable les "pourvois" qui seraient mêlés de fait et de Droit.

Cordialement

bjr,
pour vous représenter devant la cour de cassation, il faut faire appel aux avocats aux conseils qui ont le monopole de la représentation devant la cour de cassation et le conseil d'état.
comme l'écrit alterego, la cour de cassation ne rejuge pas l'affaire, elle examine le pourvoi qui doit présenter les moyens (arguments) indiquant en quoi la loi n'a pas été respectée.
mais parfois la frontière entre les faits et le droit applicable est très ténu.
cdt

Bonjour,
Pourvoir en cassation donc en ayant recours aux services d'un avocat de cour cassation, est-ce que cela implique que l'avocat qui nous a représenté au tribunal et en appel est dessaisit de l'affaire?
merci
Cdlt
AK

bonjour,

l avocat qui vous a defendu en appel est dessaisi de l affaire, et seul l avocat de cour de cassation prend la suite. je suis dans ce cas là
cdt