Attestation sur l'honneur non respectée

Bonjour,

je souhaitais avoir un conseil suite à une vente immobilière liée à une succession :
nous sommes 4 ayants droits. Suite à un accord entre nous, 3 des ayants droits m'ont signé une attestation sur l'honneur pour me rétrocéder 1000 € chacun. La vente du bien a été signée le 17/11. Un des ayant droit refuse de signer le décompte car il souhaite revenir sur sa décision de me rétrocéder la somme convenue de 1000 €. Du coup, le notaire a bloqué cette somme dans l'attente d'un arrangement entre nous. Comment puis-je procéder pour débloquer la situation ?
En vous remerciant par avance
Jérôme

bonjour,

le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un liitge entre héritiers, seul un juge a ce pouvoir.

soit vous trouvez un accord avec l'ayant droit qui refuse de payer, soit vous saisissez le tribunal.

il faudrait connaître le motif justifiant le versment de ces 1000 €.

une attestation est généralement pour confirmer une situation existante et non un fait futur, dans votre cas, il s'agit plus d'une reconnaissance de dette.

une attestaion sur l'honneur n'a pas de valeur juridique, mais peut éventuellement valoir comme un commecement de preuve.

salutations

Bonjour,

Je vois cette attestation plutôt comme une promesse sous condition. Le promettant doit faire ce qu'il a promis si la condition s'est réalisée. La vente ayant eu lieu, celui qui vous a promis ces mille euros doit vous les remettre. A défaut il pourra être condamné judiciairement à le faire.

__________________________
Blog

Bonjour,



je vous remercie pour votre retour rapide.

les 1000 € sont issus d'un accord passé au préalable suite à la succession de ma mère et sur laquelle j'ai été lésé. La promesse de rétrocession s'est faite sur la vente de la maison qui suivait la succession des biens. Effectivement, l'attestation sur l'honneur signée fait office de reconnaissance de dette. Comment puis je me défendre ? Dois je passer par un avocat ? Merci

Jérôme

Pour un montant de 1 000 € un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête déposée au greffe du tribunal.

__________________________
Blog

Merci beaucoup pour vos précieux conseils !

Jérôme