Assignation en paiement d'une facture

Bonjour,

Je dois rédiger une assignation concernant un particulier qui n'a pas régler une facture de 3.575 € à un commerçant.
J'aurais voulu savoir devant quel tribunal il faut l'assigner.

Merci d'avance.

Bonjour,

Le greffe de votre tribunal d'instance vous expliquera comment faire.

Merci mais du coup c'est une assignation devant le tribunal d'instance ?

Bonjour
Eh oui c'est ce que vous confirmera le Code de procédure civile consultable sur Légifrance.gouv.fr qui vous indiquera le montant au delà duquel il faut aller au TGI avec avocat obligatoire.
Surtout, retrouvez bien les documents prouvant la réalité de sa dette. Faites en des photocops à l'appui de votre demande.
Bon courage. Wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Bonjour,
Ce litige concerne la juridiction de proximité, qui partage le greffe avec le tribunal d'instance.
La saisine s'effectue, théoriquement par lettre sur papier
libre, mais pratique sur un document CERFA mis à disposition au greffe.