Assignation en paiement d'une facture

Bonjour,rnrnJe dois rédiger une assignation concernant un particulier qui n'a pas régler une facture de 3.575 € à un commerçant.rnJ'aurais voulu savoir devant quel tribunal il faut l'assigner.rnrnMerci d'avance.

Bonjour,rnrnLe greffe de votre tribunal d'instance vous expliquera comment faire.

Merci mais du coup c'est une assignation devant le tribunal d'instance ?

BonjourrnEh oui c'est ce que vous confirmera le Code de procédure civile consultable sur Légifrance.gouv.fr qui vous indiquera le montant au delà duquel il faut aller au TGI avec avocat obligatoire.rnSurtout, retrouvez bien les documents prouvant la réalité de sa dette. Faites en des photocops à l'appui de votre demande.rnBon courage. Wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Bonjour,rnCe litige concerne la juridiction de proximité, qui partage le greffe avec le tribunal d'instance.rnLa saisine s'effectue, théoriquement par lettre sur papierrn libre, mais pratique sur un document CERFA mis à disposition au greffe.