Application ordonnance 2016-131

BonjourrnL’ordonnance 2016-131 a réécrit et surtout recopié les articles du Code civil concernant les conventions, devenues des contrats (avec des omissions).rnL’article 9 en définit les conditions d’application :rnElle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.rnLes contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.rnLorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation. rnrnL’art 1 du C. Procédure Civile dit qu’une instance se termine par le jugement. rnLe Lexique des termes juridiques Dalloz in fine dit que les voies de recours donnent lieu à une instance nouvelle.rnrnNotre affaire a été inscrite au TGI le 31 décembre 2008rnLes défendeurs ont fait appel le 11 août 2017rnLa question posée est de savoir si en cette cause d’appel les articles du Code civil s’appliquent dans leur rédaction ancienne ou conforme à celle de l’ordonnance.rnPar avance Merci.rnrnWolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié