Bonjour,
Étant au Rsa je voulais savoir si j ai droit a l aide juridictionnelle afin de payer des frais de procédures d huissier suite a un impayé. Je ne peux me permettre de payer ces frais au vu de ma situation.
Ai je droit a cette aide ou une autre.
Merci
Cordialement,
bjr,
l'aide juridictionnelle peut être accordée pour:
- pour un procès,
- pour exercer un recours gracieux,
- pour une transaction,
- pour faire exécuter une décision de justice,
- à un mineur auditionné par un juge,
- dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
si votre créancier vous a assigné devant un tribunal, vous pouvez demander l' A.J.
cdt
Merci de votre réponse mais sachant que le mandataire de l huissier est le crous donc un organisme public. Il n y a pas eu de décision de justice mais un titre exécutoire émis par l agent comptable du crous. Il n y a eu donc d assignation devant le tribunal.
Est ce tout de même pareil? Je n y ai donc pas le droit!
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