Bonjour,
Je voudrais savoir si l'aide juridictionnelle couvre les dépens de la partie adverse exigés en cas de condamnation à mon encontre, le demandeur ?
Merci d'avance.
Bonjour,
Quand le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens, il en supporte la charge.
Toutefois, le Juge a le pouvoir de laisser en partie ou en totalité la charge des dépens à l'Etat.
Cordialement,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
