Saisie attribution RSA cumul

Sujet vu 811 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/17 à 19:18
> Droit Civil & familial > procédure civil


patetlisa, Hérault, Posté le 12/06/2017 à 19:18
4 message(s), Inscription le 10/08/2016
Bonjour

Je viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte alimentés exclusivement du RSA .
Hors ne dépensant pas tout chaque mois , il s'est un peu cumulé .
Je viens de tomber sur des articles qui disent :

La Cour de cassation (arrêt du 12.07.2007 n°05/20.911) , jugeant que "lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte .

La banque me répond : Nous faisons suite à votre contestation de blocage d'un montant de xxxxxx euros suite à la réception d'une saisie attribution.
 
Nous vous informons que suite au retour de notre service le solde bancaire insaisissable sur votre compte est de 536.78 euros, qui correspond au montant de du RSA.
 
Au delà de ce montant, la saisie est justifiée. Nous ne pourrons de ce fait, pas donner de suite positive à votre demande.

Nous restons, Monsieur, à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Qu'en pensez vous ?

Merci

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amatjuris, Posté le 12/06/2017 à 20:03
9833 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
avez-vous fait part à votre banque de cette décision de la cour de cassation ?
vous devriez faire part à votre banque des dispositions législatives et règlementaires sur lesquelles repose cet arrêt de la cour de cassation.
il s'agit de l'article 15 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 44 et 47 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles.
salutations

patetlisa, Hérault, Posté le 12/06/2017 à 21:49
4 message(s), Inscription le 10/08/2016
Merci beaucoup je vais les en informer .
De plus est ce légal de n'avoir rien reçu par courrier ni de la banque ni de l'huissier .
N'y a ti l pas obligation de dénonciation de la saisie ?
La saisie date du 2 juin .
Que dois je faire ?
Merci pour votre aide dans cette situation difficile .


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