Bonsoir
Suite à une bagarre mon ami a été condamné à verser 10000 euros à la victime.Y a t il un délai de prescription pour rembourser cette somme.Je vous remercie pour votre réponse
Bonne soirée
Bonjour,
Y a t il un délai de prescription pour rembourser cette somme
Oui
Si vous aviez demandé la durée, j'aurai répondu 10 ans.
Mais les intérêts courent.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
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