Monsieur,n
La plainte pour harcèlement moral que j'avais faite à l'époque est elle prescrite ? y a t il prescription d'une plainte faite en janvier 2010 ?
Merci pour votre réponse.
bonjour,
Votre plainte interrompt la prescription, si vous n'avez aucune information ni aucune enquête du parquet ou de la police il est à craindre qu'il y ait prescription
pour tout savoir sur la prescription
http://www.fbls.net/prescription.htm
peut être que les éléments invoqués ne démontraient pas un harcèlement
pour tout savoir sur le harcèlement
http://www.fbls.net/harcelement.htm
Nouveau
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