Bonjours, J'ai effectuer un vols en reunion , il y a 3 mois de cela .
Un vols de carburant , le totale de litre etait de 250 litre de gasoil,.
Quel est la sanction que je peux avoir et mes camarrades aussi ,, puis par rapprt aux voiture qui ont ete pris , mais nous tous nous avons pas de casier ..
Merci
bonjour, le délit de vol en réunion est puni de 5 ans de prison et de 75000 euros d'amende, article 311-4 du Code Pénal, ensuite pour la peine qui sera prononcée par le juge pénal tout dépendra des circonstances de l'affaire, de la personnalité du prévenu, du dédommagement spontané de la victime , etc. courage à vous, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés